Agent mandataire indépendant : éviter les soupçons de salariat déguisé

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, Arrêt du 20 janvier 2017, Répertoire général nº 14/20903.

Dans un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a clarifié la distinction statutaire entre les agents immobiliers salariés et les agents mandataires indépendants. En effet, il s’agit de relations contractuelles bien distinctes avec les agences immobilières, ces dernières devant faire attention à ne pas utiliser des indépendants comme du salariat déguisé.

De quoi cette affaire traite-t-elle ?

Une personne a porté plainte au conseil des prud’hommes de Marseille, sollicitant la requalification en contrat de travail les relations contractuelles qu’elle a eues avec l’agence immobilière Immo du Palais du 3 septembre 2009 au 23 février 2011. La plaignante souhaitait aussi que sa rupture de collaboration avec cette société soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Saisie le 30 juin 2011, la juridiction des référés s’est déclarée incompétente pour traiter ce litige, par ordonnance le 11 août 2011. Puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré la juridiction prud’homale compétente par arrêt du 23 février 2012. Ensuite, la plaignante a saisi le conseil des prud’hommes de Marseille le 8 juillet 2013, lequel l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions le 1er juillet 2014, considérant qu’elle exerçait depuis fin 2009 une activité de travailleur indépendant et n’avait aucun lien de subordination avec l’agence Immo du Palais. Suite à quoi la plaignante a fait appel le 9 juillet 2014, soutenant avoir été liée par un contrat de travail à ladite société.

L’argumentation de la Cour d’appel

Les textes de loi mentionnés

Selon l’article L8221-6 du code du travail, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux (…). L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées fournissent des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».

L’article L 8221-6-1 du code du travail édicte aussi : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ».

La décision de justice

Sur ces bases juridiques, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime que la première instance a eu raison de débouter la plaignante de ses demandes. Elle considère que l’intéressée exerçait depuis fin 2009 une activité de travailleur indépendant, au regard de différents documents et témoignages :

  • La plaignante a déclaré un début d’activité commerciale de prospection immobilière le 8 décembre 2009,
  • Elle est mentionnée au répertoire SIRENE depuis le 1er janvier 2010,
  • Elle est inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en tant que travailleur indépendant (statut auto-entrepreneur) depuis le 8 décembre 2009, pour un début d’activité non salariée au 1er janvier 2010,
  • Elle est intervenue en tant que négociateur non salarié en transactions immobilières auprès d’autres donneurs d’ordre,
  • Aucun contrat de travail ou bulletin de salaire n’a été porté à la connaissance de la justice par la plaignante,
  • Celle-ci n’a apporté aucune preuve permettant de démontrer qu’elle a été soumise à des horaires ou à des conditions de travail imposés par l’agence Immo du Palais.

L’écho de cette décision au quotidien

Cette affaire illustre de façon explicite à quel point il est important pour une agence immobilière de respecter scrupuleusement les implications d’une collaboration avec des agents mandataires indépendants. Il semble judicieux de clarifier leur statut dès le début et de faire en sorte que cela soit parfaitement clair sur le plan administratif et organisationnel.


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