Mise à jour Mercredi 15 octobre 2025 :
Le PLF 2026 prévoit un ajustement des seuils établis l’an dernier. Le plafond de droit commun serait relevé de 25 000 € à 37 500 € de chiffre d’affaires, à l’exception des activités du bâtiment et des travaux immobiliers, qui conserveraient le seuil spécifique de 25 000 €.
Selon l’exposé des motifs, cette revalorisation réduirait de près de 75 % le nombre d’entrepreneurs impactés par la réforme de l’an dernier, tout en alignant les seuils français sur les standards européens.
Mise à jour Mai 2025 : après deux premiers reports annoncés en début d’année, le gouvernement a finalement décidé de suspendre « jusqu’à la fin de l’année 2025 » la réforme visant à abaisser le seuil d’exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs.MISE A JOUR AU 6 FEVRIER
Le 6 février 2025, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé la suspension de la mesure visant à abaisser le seuil d’exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs. Initialement, le projet de loi de finances 2025 prévoyait de réduire ce seuil à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement, et 37 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales. Cette proposition avait suscité de vives réactions de la part des auto-entrepreneurs et de leurs représentants, qui craignaient une complexification administrative et une augmentation des prix pour les clients. En réponse à ces préoccupations, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure et d’engager une concertation avec les parties prenantes afin d’ajuster la réforme si nécessaire.
L’issue de cette concertation sur la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs dépendra de plusieurs facteurs, notamment des pressions exercées par les représentants des travailleurs indépendants, des analyses économiques et des contraintes budgétaires du gouvernement.
Voici plusieurs scénarios possibles :
1. Abandon pur et simple de la réforme
- Face à la contestation massive et aux risques politiques, le gouvernement pourrait décider d’abandonner définitivement la baisse du seuil de franchise en base de TVA.
- Cela permettrait d’éviter un mécontentement des auto-entrepreneurs et des consommateurs.
2. Maintien de la réforme avec un seuil plus élevé
- Plutôt que de le réduire à 25 000 €, un compromis pourrait être trouvé en abaissant le seuil, mais de manière plus modérée (ex. : 50 000 € au lieu de 85 000 € pour les activités commerciales).
- Cela permettrait d’augmenter les recettes fiscales tout en limitant l’impact sur les petits entrepreneurs.
3. Application progressive de la réforme
- Une entrée en vigueur échelonnée pourrait être décidée, permettant aux auto-entrepreneurs de s’adapter progressivement aux nouvelles règles fiscales.
- Par exemple, une baisse du seuil en plusieurs étapes sur plusieurs années.
4. Mise en place d’un régime intermédiaire
- Une solution pourrait être la création d’un régime hybride entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle classique, avec une TVA applicable mais des obligations simplifiées.
- Cela pourrait s’accompagner d’une réduction de certaines charges pour compenser l’effet de la TVA.
5. Maintien du seuil actuel mais avec des contrôles renforcés
- Plutôt que de modifier les seuils, le gouvernement pourrait renforcer les contrôles pour limiter les abus liés à la sous-déclaration de chiffre d’affaires.
Le choix final dépendra des résultats des discussions et de l’équilibre entre besoins budgétaires et acceptabilité sociale. À suivre !
Le Projet de Loi de Finances 2025 introduit une réforme fiscale majeure qui impacte directement les agents commerciaux, y compris ceux spécialisés en immobilier. À partir du 1er mars 2025, le seuil de franchise en base de TVA sera abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 34 400 € actuellement.
Ce changement oblige de nombreux agents commerciaux à facturer la TVA sur leurs prestations, modifiant ainsi leurs revenus nets et leurs obligations comptables. Quelles sont les conséquences et comment bien s’y préparer ? Décryptage complet
En cas de maintien de la réforme dans sa version adoptée par les députés, voici comment la situation évoluerait :
Résumé en 3 points :
TVA obligatoire dès 25 000 € de chiffre d’affaires : À partir de mars 2025, les agents commerciaux dépassant ce seuil devront facturer 20 % de TVA, ce qui augmente le coût de leurs prestations pour les clients particuliers.
Impact sur la rentabilité et la compétitivité : L’ajout de la TVA peut rendre les services des agents commerciaux plus chers, les obligeant à réajuster leurs prix ou à absorber une partie de la taxe pour ne pas perdre en attractivité face aux agences immobilières.
Stratégies d’adaptation essentielles : Surveiller son chiffre d’affaires, optimiser la récupération de TVA sur les charges professionnelles et cibler davantage les clients professionnels (promoteurs, agences, entreprises) qui peuvent récupérer la TVA pour limiter l’impact sur les ventes.
Qu’est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux micro-entrepreneurs et agents commerciaux de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
Seuils actuels vs Seuils 2025
| Année | Seuil de franchise en base de TVA |
|---|---|
| 2024 | 34 400 € (plafond majoré : 36 500 €) |
| 2025 | 25 000 € (plafond majoré : 27 000 €) |
Dès que l’agent commercial dépasse 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, il devra appliquer la TVA (20 %) sur ses commissions et déclarer la TVA collectée à l’administration fiscale.
Les Conséquences pour les Agents Commerciaux
Obligation de Facturer la TVA à 20 %
À partir du moment où un agent commercial dépasse le seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires, il devient automatiquement assujetti à la TVA et doit appliquer un taux de 20 % sur ses commissions et prestations de services. Cela signifie que chaque facture émise devra mentionner clairement le montant HT, le taux de TVA applicable et le total TTC. En contrepartie, l’agent commercial pourra déduire la TVA sur ses charges professionnelles, telles que le loyer de son bureau, ses fournitures, ses frais de déplacement ou encore ses outils numériques. Toutefois, cette nouvelle obligation entraîne également des démarches administratives supplémentaires : il devra déclarer périodiquement la TVA collectée et la reverser à l’administration fiscale selon un calendrier précis (mensuel ou trimestriel). Une gestion comptable rigoureuse devient donc indispensable pour éviter les erreurs fiscales et optimiser sa rentabilité.
Exemple d’Impact sur une Commission avec l’Application de la TVA
Lorsqu’un agent commercial immobilier devient assujetti à la TVA, il doit appliquer un taux de 20 % sur ses commissions. Voici comment cela se traduit concrètement sur une transaction :
| Détail | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Commission de l’agent | 1 500 € | 300 € | 1 800 € |
| Montant facturé au client | 1 800 € | – | – |
Explication :
- Avant la TVA : L’agent commercial facture 1 500 € HT et perçoit ce montant intégralement.
- Après application de la TVA (20 %) : Il facture 1 800 € TTC au client, mais doit reverser 300 € de TVA à l’administration fiscale.
- Son revenu net ne change pas (1 500 €), mais il doit bien gérer cette TVA collectée pour éviter tout problème de trésorerie.
Si le client est une entreprise (promoteur, agence immobilière…), il pourra récupérer la TVA. En revanche, un client particulier devra payer les 1 800 € TTC sans pouvoir récupérer la TVA, ce qui impacte directement son budget.
Problème : Si votre client est un particulier, il ne récupère pas la TVA, ce qui rend vos services 20 % plus chers.
Nouvelles Obligations Comptables et Fiscales
Être assujetti à la TVA implique de nouvelles démarches administratives :
Obligation d’émettre des factures avec TVA (mentionner le taux et la somme exacte).
Déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).
Gestion plus complexe de la comptabilité, nécessitant parfois un expert-comptable.
Impact sur la Rentabilité et la Compétitivité
Hausse des prix pour les clients :
- Un agent commercial franchissant le seuil devra appliquer 20 % de TVA sur ses services.
- Si ses clients sont des particuliers, ils paieront plus cher, ce qui peut rendre son offre moins attractive.
Possibilité de récupérer la TVA sur les charges :
- Les agents commerciaux peuvent récupérer la TVA sur certaines dépenses : loyer, matériel informatique, déplacements.
- Cette option réduit l’impact de la TVA sur la rentabilité.
Stratégie d’adaptation :
Avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € dès mars 2025, les agents commerciaux, notamment dans l’immobilier, doivent adapter leur gestion comptable, leur politique tarifaire et leur ciblage client. Anticiper sa gestion comptable est essentiel pour optimiser la récupération de TVA sur les charges professionnelles (frais de bureau, abonnements logiciels, déplacements, etc.), ce qui peut compenser en partie l’impact de la taxation. En parallèle, réfléchir à son positionnement tarifaire devient incontournable : certains agents commerciaux choisiront d’absorber une partie de la TVA en réduisant légèrement leurs honoraires pour rester attractifs auprès des clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA et perçoivent cette hausse comme une augmentation directe du prix. Une autre stratégie consiste à favoriser les transactions avec des clients professionnels, tels que des agences, promoteurs ou entreprises, qui peuvent récupérer la TVA et ainsi ne pas être impactés par cette hausse. Ces ajustements stratégiques permettront aux agents commerciaux de limiter la perte de compétitivité tout en restant conformes aux nouvelles obligations fiscales.
Comment S’Adapter à la Réforme de la TVA ?
1. Surveiller son Chiffre d’Affaires
Si votre CA approche des 25 000 €, vous devez anticiper le passage à la TVA pour ne pas être pris au dépourvu.
2. Optimiser sa Gestion Fiscale
Dès que le seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires est dépassé, les agents commerciaux doivent adopter une gestion fiscale rigoureuse pour limiter l’impact de la TVA sur leur rentabilité. La première étape consiste à récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, telles que le loyer du bureau, les abonnements logiciels, les frais de déplacement et le matériel informatique. Cette récupération permet de compenser en partie la TVA collectée sur les commissions facturées aux clients. Ensuite, il est essentiel de s’équiper d’un logiciel de facturation adapté qui permet d’émettre des factures conformes avec le bon taux de TVA, de gérer automatiquement la déclaration de TVA et d’éviter toute erreur comptable. Une bonne organisation administrative et un suivi précis des flux financiers sont indispensables pour optimiser la gestion de la TVA et éviter toute difficulté avec l’administration fiscale.
3. Adapter sa Stratégie Tarifaire
Avec l’obligation de facturer la TVA à 20 % au-delà de 25 000 € de chiffre d’affaires, les agents commerciaux doivent repenser leur politique tarifaire pour rester compétitifs. Si vos clients sont des entreprises (promoteurs, agences immobilières, investisseurs professionnels), la répercussion de la TVA ne pose aucun problème puisqu’ils peuvent la récupérer. Ainsi, vous pouvez facturer vos honoraires en TTC sans que cela n’impacte leur budget réel. En revanche, si votre clientèle est principalement composée de particuliers, ces derniers ne peuvent pas récupérer la TVA, ce qui rend vos services automatiquement plus chers de 20 %. Pour éviter une perte de compétitivité, vous pouvez choisir d’absorber partiellement la TVA en réduisant légèrement vos honoraires HT, afin que l’augmentation reste raisonnable pour vos clients. Cette approche nécessite un réajustement de votre marge, mais elle peut permettre de maintenir un volume de ventes élevé et de rester attractif face à la concurrence.
Conclusion : Un Changement Majeur à Anticiper pour les Agents Commerciaux
À partir de mars 2025, l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € marque un tournant décisif pour les agents commerciaux, notamment dans l’immobilier. Cette réforme fiscale va contraindre de nombreux professionnels à réévaluer leur modèle économique, en intégrant la TVA dans leurs facturations et en ajustant leurs tarifs pour rester compétitifs. Ceux dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil devront s’organiser rigoureusement sur le plan comptable et fiscal, sous peine de voir leur rentabilité affectée. Une anticipation stratégique est donc essentielle : entre l’optimisation de la récupération de TVA, la mise en place d’outils adaptés et l’adaptation des prix, les agents commerciaux doivent rapidement mettre en place des solutions pour limiter l’impact de cette nouvelle contrainte fiscale.
Les points clés à retenir :
Si vous restez sous les 25 000 €, vous conservez l’exonération de TVA.
Si vous dépassez, vous devrez facturer la TVA et déclarer périodiquement.
Adapter sa stratégie en fonction de ses clients (B2B vs B2C) est essentiel.
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