Fin d’une ère pour les holdings patrimoniales
Le projet de loi de finances pour 2026, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2025, introduit une modification majeure du pacte Dutreil, dispositif phare de la transmission d’entreprises familiales.
L’amendement CF870, porté par les députés Nicolas Sansu, Christian Paul Maurel et Jacques Tjibaou, vient encadrer plus strictement l’avantage fiscal en réservant l’exonération aux seuls biens affectés à l’activité opérationnelle de la société transmiseCF870.
Rappel : à quoi sert le pacte Dutreil ?
Créé pour faciliter la transmission d’entreprises familiales, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des parts ou actions transmises, sous réserve d’un engagement collectif de conservation.
Ce dispositif vise à préserver la continuité économique des PME et ETI familiales, souvent freinées par le coût fiscal des successions.
Mais au fil des années, certains montages ont permis d’en élargir le champ, notamment via des holdings animatrices détenant à la fois des sociétés actives et des actifs patrimoniaux (immobiliers, financiers, etc.).
Ce que change l’amendement CF870
Le texte complète l’article 787 B du Code général des impôts par la phrase suivante :
« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
Autrement dit :
- l’exonération ne concernera plus l’intégralité des titres de la société transmise,
- mais uniquement la part correspondant à l’activité économique réelle (commerce, industrie, prestation de service, production, etc.),
- les biens personnels ou purement patrimoniaux seront exclus du calcul.
Pourquoi ce recentrage ?
L’objectif affiché par les auteurs de l’amendement est clair : mettre fin aux abus.
Jusqu’ici, certaines holdings « mixtes » — combinant actifs professionnels et personnels — pouvaient bénéficier d’une exonération intégrale, dès lors que la majorité de leur actif provenait d’une activité éligible.
Cette brèche permettait parfois de transmettre un patrimoine immobilier ou financier sous couvert d’une activité d’animation, profitant indûment de l’allègement fiscal.
Le Budget 2026 entend restaurer l’esprit originel du pacte Dutreil, centré sur la transmission d’entreprises familiales réellement actives.
Conséquences pour les dirigeants et investisseurs
- Les groupes familiaux diversifiés devront revoir la structuration de leurs holdings, en isolant les actifs patrimoniaux dans des entités distinctes.
- Les conseils en gestion de patrimoine devront adapter leurs stratégies successorales et évaluer précisément la fraction d’actifs opérationnels éligible.
- Pour les entrepreneurs, le dispositif demeure avantageux — mais désormais réservé aux entreprises productives.
Un signal politique fort
En renforçant le cadre du pacte Dutreil, le gouvernement envoie un signal de rigueur fiscale tout en préservant le soutien aux transmissions d’entreprises.
Le Budget 2026 s’inscrit ainsi dans une logique de « justice économique », cherchant à limiter les niches fiscales patrimoniales tout en maintenant la compétitivité du tissu entrepreneurial français.
En résumé
| Objectif | Recentrer le pacte Dutreil sur l’activité réelle |
|---|---|
| Texte modifié | Article 787 B du Code général des impôts |
| Changement clé | Exonération limitée aux biens opérationnels |
| Effet principal | Fin de l’exonération sur les biens personnels intégrés aux holdings |
| Entrée en vigueur | Projet de loi de finances 2026 (vote définitif à confirmer) |
Conclusion
Ce recentrage du pacte Dutreil marque une nouvelle étape dans la réforme de la fiscalité patrimoniale française.
Entre transmission et équité, le Budget 2026 cherche à trouver un équilibre : favoriser les entrepreneurs qui créent de la valeur, sans permettre la transmission déguisée de simples portefeuilles d’actifs.
Un tournant que les dirigeants et leurs conseils devront anticiper dès 2025, dans leurs stratégies de succession et de structuration de groupe.
