Un amendement symbolique dans le cadre du projet de loi de finances 2026
Déposé le 17 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, l’amendement n° I-CF402 porté par plusieurs députés du groupe La France Insoumise (LFI) propose de rétablir l’Exit Tax — dispositif emblématique supprimé en 2019.
Cet amendement s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, examiné à un moment charnière pour les finances publiques françaises : hausse de la dette, déficit structurel supérieur à 4 % du PIB, et besoin pressant de nouvelles recettes sans augmenter directement la fiscalité des classes moyennesCF402.
Qu’est-ce que l’Exit Tax ?
Créée en 2011, l’Exit Tax visait à taxer les plus-values latentes (non encore réalisées) sur les titres, actions ou parts sociales détenus par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Autrement dit, elle empêchait les grandes fortunes de quitter le territoire pour céder ensuite leurs actifs dans un pays à fiscalité faible.
Le dispositif s’appliquait notamment :
- aux plus-values en report d’imposition sur les droits sociaux ;
- lors du transfert du domicile fiscal hors de France ;
- avec une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au moment du départ.
Supprimée ou fortement assouplie en 2019, cette mesure avait été jugée inefficace et trop complexe par le gouvernement d’alors. Mais pour ses défenseurs, elle constituait un outil dissuasif essentiel contre l’évasion fiscale des ultra-richesCF402.
Ce que propose l’amendement LFI
Le texte modifie l’article 167 bis du Code général des impôts, en y réintroduisant la logique d’imposition des plus-values latentes pour les contribuables qui quittent la France.
Les principales dispositions :
- Extension de la portée territoriale : l’Exit Tax s’appliquerait désormais aussi aux départs vers les pays de l’Espace économique européen (EEE).
- Allongement du délai de suivi fiscal : la période pendant laquelle un contribuable peut être imposé passerait de 2 ans à 15 ans, afin d’éviter les départs temporaires purement fiscaux.
- Suppression de dispositions d’allègement introduites en 2019, via l’abrogation du III de l’article 112 de la loi de finances pour 2019.
L’objectif affiché est clair : restaurer la version antérieure de l’Exit Tax, tout en la rendant plus robuste juridiquement et administrativementCF402.
Un enjeu budgétaire estimé à près d’un milliard d’euros
Selon les chiffres cités dans l’exposé des motifs, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait que l’Exit Tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été correctement appliquée.
Ce rendement potentiel en fait une recette significative pour un budget 2026 en quête d’équilibre, mais aussi un levier politique pour afficher une fermeté envers les contribuables qui « s’auto-délocalisent » à des fins fiscalesCF402.
Une réponse politique à la crise des recettes publiques
Les auteurs de l’amendement rappellent que cette mesure figurait déjà dans le rapport parlementaire sur l’impôt universel conduit par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei en 2019, puis avait été brièvement adoptée en 2022 et 2023 avant d’être retirée par le gouvernement via le 49.3.
Le retour de ce dispositif marque donc un tournant idéologique : taxation accrue des capitaux mobiles, lutte contre la concurrence fiscale intra-européenne, et recherche de justice fiscale dans un contexte d’austérité budgétaire.
Les implications pour les investisseurs et dirigeants d’entreprise
Le rétablissement de l’Exit Tax concernerait en priorité :
- les dirigeants d’entreprises cotées ou non cotées détenant des participations importantes ;
- les résidents français envisageant un départ fiscal vers la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse ;
- les fonds d’investissement et holdings familiales.
Concrètement, un départ vers un pays à fiscalité plus douce pourrait désormais déclencher une imposition immédiate (ou en sursis) sur les plus-values latentes, rendant les stratégies d’optimisation beaucoup moins attractives.
Les experts fiscalistes anticipent un retour des stratégies de “sursis de paiement” conditionné à un suivi fiscal prolongé, ce qui alourdira la charge administrative des contribuables concernés.
Une mesure dans un budget de recomposition
Le Budget 2026 vise à rééquilibrer les finances publiques sans déclencher de choc fiscal sur les ménages. Entre autres mesures déjà évoquées :
- révision des valeurs locatives (article 27),
- recentrage de MaPrimeRénov’ sur les logements F et G,
- fusion LMNP/micro-BIC pour simplifier la fiscalité locative,
- et un effort accru sur la traçabilité des locations (article 29).
Dans ce contexte, l’Exit Tax apparaît comme une mesure symbolique et redistributive : elle cible les plus-values spéculatives plutôt que le travail ou la consommation.
En résumé
| Objectif | Rétablir la taxation des plus-values latentes en cas de départ fiscal |
|---|---|
| Public visé | Contribuables fortunés transférant leur domicile hors de France |
| Période de suivi | 15 ans (au lieu de 2 auparavant) |
| Rendement estimé | 800 millions € / an |
| Effet attendu | Lutte contre l’évasion fiscale, justice et équilibre budgétaire |
Conclusion
Le Budget 2026 se dessine comme un tournant vers la fiscalité de responsabilité et de souveraineté.
En remettant à l’agenda une Exit Tax modernisée, les parlementaires envoient un message politique fort : la France veut taxer la richesse là où elle est créée, et non là où elle s’exile.
Mais la mesure devra encore franchir l’épreuve du 49.3 ou d’un compromis en commission mixte paritaire pour entrer réellement en vigueur en 2026.
