Une simplification majeure pour les obligations déclaratives professionnelles
L’amendement CF1002, porté par le député M. Viry et plusieurs co-signataires, propose une réforme simple mais attendue : aligner les principales échéances fiscales professionnelles sur une date unique — le 15 mai.
Cette mesure vise à fluidifier le calendrier des déclarations fiscales des entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre.
Le constat : un calendrier morcelé et source de confusion
Aujourd’hui, les entreprises doivent jongler avec plusieurs échéances concentrées sur une période très courte :
- la liasse fiscale (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours ;
- la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF) et la déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) obéissent à des règles similaires, sans bénéficier de ce délai supplémentaire.
Résultat : une charge administrative accrue, une mobilisation intense des experts-comptables sur une même période, et des risques d’erreur liés à la superposition des obligationsCF1002.
L’objectif : unifier les dates de dépôt au 15 mai
L’amendement CF1002 modifie trois articles du Code général des impôts (articles 175, 223 et 1679 septies) afin d’harmoniser les échéances déclaratives.
Désormais, toutes les entreprises soumises à une clôture au 31 décembre déposeraient leurs déclarations au 15 mai.
Cette date n’a pas été choisie au hasard : elle correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés, ce qui en fait un repère connu et cohérent pour la majorité des entreprises françaises.
Les avantages concrets de cette réforme
Selon l’exposé sommaire, cette mesure offrirait trois bénéfices majeurs :
- Lisibilité et simplification :
Les entreprises n’auraient plus à gérer des échéances légèrement décalées d’une obligation à l’autre.
Un seul calendrier, plus clair et plus pratique. - Efficacité administrative :
En regroupant les échéances, l’administration fiscale réduirait le nombre d’incidents techniques et les risques d’erreurs de dépôt. - Sécurisation et rationalisation :
Cette harmonisation n’allonge pas les délais, mais réduit la complexité tout en maintenant les capacités de contrôle de l’administration.
Une initiative soutenue par les experts-comptables
L’amendement CF1002 a été proposé par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, qui milite de longue date pour une simplification du calendrier fiscal.
Pour la profession, cette mesure représente un gain de temps et de clarté considérable, dans un contexte où la digitalisation des obligations déclaratives s’intensifie.
En conclusion : une simplification pragmatique
L’alignement des déclarations professionnelles au 15 mai constitue une évolution pragmatique du système fiscal français.
Sans remettre en cause les exigences de transparence et de contrôle, la réforme répond à une attente forte des entreprises et de leurs conseillers, en leur permettant de travailler sur un calendrier cohérent et simplifié.
Référence :
Amendement n° I-CF1002 du Projet de Loi de Finances pour 2026, adopté à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2025CF1002.
