Formation gestion locative ALUR : obligations, modules et dernières évolutions 2026
Remplir vos obligations légales, renouveler votre carte professionnelle et maîtriser le cadre locatif — du bail aux contentieux — dans un contexte 2026 marqué par le DPE, l’encadrement des loyers et de nouvelles obligations déclaratives.
La loi ALUR de 2014 a redéfini les règles applicables aux professionnels de l’immobilier. En gestion locative, les obligations portent sur le bail, le contrat type, le loyer, les diagnostics et certaines transmissions d’informations. Pour le renouvellement de la carte G, 42 heures de formation sont attendues sur trois ans, avec un minimum de 14 heures par an.
Les dernières évolutions à connaître
Le cadre locatif s’est nettement durci. Avant de réviser un loyer, de signer un bail ou de remettre un bien en location, plusieurs filtres réglementaires peuvent désormais bloquer ou encadrer l’opération. Ces points figurent au cœur des modules actualisés.
Indice de référence des loyers à 146,60
Publié par l’INSEE le 15 avril 2026, l’IRL du 1er trimestre s’établit à 146,60 en métropole, soit +0,78 % sur un an. La révision annuelle ne peut excéder ce taux, et seulement si le bail contient une clause de révision.
Gel des loyers des passoires énergétiques
Depuis le 24 août 2022, aucune révision de loyer n’est possible pour un logement classé F ou G, même avec une clause d’indexation au bail. Depuis 2025, les logements classés G sont progressivement exclus de la mise en location.
Encadrement des loyers pérennisé en zone tendue
Encadrement de l’évolution à la relocation reconduit, plafonnement du loyer de référence dans les territoires concernés (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Plaine Commune, Pays Basque…). À vérifier systématiquement avant de fixer un loyer.
Nouvelles obligations déclaratives
Dans les communes ayant instauré l’encadrement, certains bailleurs sont soumis à une double déclaration (fiscale et administrative). Le cadre fiscal et déclaratif de la location meublée, notamment de courte durée, se durcit également.
Qui est concerné et ce que la loi impose
La formation obligatoire pour la carte G s’inscrit dans le régime général de la formation continue applicable aux détenteurs d’une carte T, G ou S. Depuis le décret du 18 février 2016, le programme doit intégrer plusieurs thèmes : droit immobilier, déontologie, techniques professionnelles, non-discrimination et lutte contre le blanchiment (LCB-FT).
- Titulaires de carte G — doivent justifier leurs heures de formation continue au renouvellement.
- Agents commerciaux et mandataires — rattachés à un réseau ou une agence, même exigence de 42 heures sur trois ans.
- Dirigeants d’agences — l’obligation de formation demeure, même sans gérance quotidienne.
La CCI exige une attestation nominative précisant le titre du module, le volume horaire et l’organisme dispensateur. Le contrat de location, lui, doit être rédigé par écrit selon le modèle réglementaire, avec sa notice d’information annexée.
Les principales erreurs à éviter (et comment y faire face)
La plupart des contentieux en gestion locative naissent de quelques manquements récurrents. Les repérer en amont, c’est éviter d’engager la responsabilité du mandataire.
Mandat de gestion imprécis
Parties mal identifiées, pouvoirs flous, rémunération non fixée : un mandat lacunaire expose à la nullité de l’acte.
À faire : reprendre les mentions obligatoires et la preuve du contenu dès la signature.Réviser le loyer sans vérifier le DPE
Appliquer l’IRL à un logement classé F ou G : la hausse est interdite et exposée à remboursement.
À faire : contrôler la classe DPE avant tout calcul d’augmentation.Ignorer l’encadrement de la zone
Fixer un loyer de relocation au-dessus du plafond de référence dans une commune encadrée.
À faire : vérifier la zone et le loyer de référence avant chaque bail.Dépôt de garantie restitué hors délai
Retard ou retenue injustifiée : source fréquente de litige et d’indemnités à la charge du bailleur.
À faire : tracer l’état des lieux et respecter les délais légaux de restitution.Discrimination dans la sélection du dossier
Pièces demandées hors liste réglementaire ou critères prohibés : risque juridique et déontologique majeur.
À faire : s’en tenir aux pièces autorisées et documenter le process de sélection.Les ressources à garder sous la main
Pour sécuriser chaque opération de gestion, ces outils publics permettent de vérifier un indice, un encadrement ou un DPE en quelques clics :
Choisir son module : 14h, 18h ou 42h
Maformationimmo.fr propose des parcours e-learning de 1h à 42h pour ajuster votre volume d’heures au plus juste. Le choix dépend de votre solde d’heures et de votre niveau d’exposition en gestion locative. Dès que l’activité comprend la mise en location, le suivi du mandat et le traitement des incidents, mieux vaut un parcours qui couvre aussi le risque contentieux.
| Durée | Modules | Public cible | Tarif |
|---|---|---|---|
| 14h | 2 modules fondamentaux | Solde réduit à compléter | À partir de 49 € |
| 18h | 6 modules | Compétences intermédiaires | À partir de 79 € |
| 42h | 28 modules complets | Cycle triennal complet | 149 € |
La formation reste accessible 24h/24 et 7j/7, avec progression enregistrée en continu. La validation se fait par un QCM final (seuil 80 %, accessible dès le 5e jour, repassable sans frais). L’attestation PDF, conforme au décret n°2016-173 du 18 février 2016 et reconnue par les CCI, mentionne les 2 heures de déontologie obligatoires et le point LCB-FT.
Pack 42h Gestion locative : validez votre cycle triennal complet
28 modules couvrant l’ensemble des thèmes attendus, du code de déontologie au RGPD, en passant par le bail, le mandat, l’encadrement des loyers et le contentieux. Prise en charge possible via l’AGEFICE, le FIF PL ou l’OPCO EP.
Découvrir le pack 42h Gestion locativeFoire aux questions
La loi ALUR impose au titulaire de la carte G une formation continue de 42 heures sur trois ans, avec au moins 14 heures par an. Le contenu doit porter sur des thèmes précis : droit immobilier, déontologie, LCB-FT et non-discrimination. L’essentiel est de disposer d’une attestation reconnue par la CCI, à valider avant le renouvellement de carte.
Une fois le programme terminé, un QCM final devient accessible à partir du 5e jour après l’inscription. Un minimum de 80 % de bonnes réponses est requis, et le test peut être repassé sans frais. Dès la validation acquise, l’attestation PDF est générée immédiatement : c’est le document à transmettre à la CCI pour le renouvellement.
Oui. Selon le statut du professionnel, la formation peut être prise en charge par l’AGEFICE, le FIF PL ou l’OPCO EP. Agents commerciaux indépendants, dirigeants d’agence et salariés habilités peuvent ainsi financer leur parcours. Le dossier de financement se prépare avant l’inscription pour sécuriser la prise en charge.
Formation gestion locative ALUR : obligations, modules et dernières évolutions 2026
Données réglementaires à jour (IRL T1 2026, DPE, encadrement des loyers) · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
