Un client peut souhaiter continuer à travailler avec vous, mais cette préférence ne transfère pas automatiquement son mandat ni ses données vers votre nouveau réseau. Il faut distinguer la relation personnelle, le contrat signé avec le titulaire de carte et les ressources utilisées pendant votre collaboration. Cette distinction permet de préparer un départ plus clair pour chacun.
Trois points à retenir
- Le mandat du vendeur et votre contrat de mandataire sont deux documents différents.
- Un fichier clients, des photographies et un historique commercial ne sont pas librement transférables.
- La poursuite de la relation doit respecter les contrats et les règles sur les données.
Approfondissez le cadre de vos mandats
Le mandat
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À qui le mandat a-t-il été confié ?
Commencez par lire l’identité du professionnel dans le mandat de vente. Le conseiller habilité intervient pour le compte du titulaire de carte ; la loi Hoguet prévoit que les mandats qu’il peut rédiger sont conclus au profit de ce titulaire. Votre rôle dans l’obtention du dossier ne vous permet donc pas, à lui seul, de substituer une autre entreprise au contrat. Loi Hoguet — notamment articles 4, 6 et 7
Si le vendeur souhaite vous suivre, expliquez-lui qu’il faut examiner le mandat en cours, sa durée et ses modalités de fin ou de modification. Ne lui présentez pas la signature immédiate d’un nouveau document comme une formalité qui effacerait ses engagements antérieurs. Faites valider la solution avec les structures concernées.
Distinguez quatre ensembles de ressources
Le mot « portefeuille » mélange souvent des éléments très différents. Une relation de confiance n’a pas le même statut qu’une base de données, une photographie commandée par le réseau ou une clé confiée pour organiser les visites. Faites votre inventaire avant de promettre au nouveau réseau que tous les dossiers vous suivront.
| Ressource | Vérification prioritaire |
|---|---|
| Mandat signé | Parties, durée, exclusivité, fin ou modification |
| Coordonnées et historique | Finalité, droits d’accès et conditions de réutilisation |
| Photos et textes | Auteur, licence, commande et contrat |
| Clés et documents | Personne responsable et modalités de restitution |
Cette grille doit être complétée pour chaque dossier important. Une autorisation relative aux photographies ne vaut pas autorisation d’utiliser toute la base clients. De même, l’accord d’un vendeur ne règle pas nécessairement tous les engagements entre les deux réseaux.
Un fichier exportable n’est pas un fichier librement réutilisable
Le fait que votre logiciel propose un bouton d’export ne crée pas un droit d’emporter les coordonnées. Vérifiez votre rôle dans le traitement, les engagements de confidentialité et les conditions de transmission. La CNIL rappelle que la transmission de données pour la prospection doit respecter les règles d’information et, selon les canaux, de consentement. CNIL — transmission de données à des partenaires
Ne demandez pas à un collègue de vous transmettre une copie après la fermeture de vos accès. Préparez plutôt une procédure autorisée : éléments à restituer, pièces nécessaires au suivi des commissions et données pouvant être utilisées dans un cadre documenté. Le minimum nécessaire facilite la discussion.
Comment répondre au vendeur qui souhaite vous suivre ?
Vous pouvez rester simple et transparent :
« Je vous remercie de votre confiance. Votre mandat actuel est conclu avec la structure indiquée dans le document. Avant d’envisager une nouvelle collaboration, nous devons vérifier ses conditions et organiser les démarches appropriées. Je ne vous proposerai pas de signer un engagement incompatible avec celui qui existe déjà. »
Cette formulation rassure sans promettre un transfert automatique. Évitez de critiquer l’ancien réseau ou d’inciter le client à invoquer un motif artificiel de résiliation. Une transition organisée préserve aussi votre réputation auprès des acquéreurs et des partenaires locaux.
Vérifiez vos clauses après le départ
La confidentialité, la non-sollicitation et la non-concurrence répondent à des questions différentes. Une clause de non-concurrence d’agent commercial doit respecter les conditions de l’article L. 134-14, notamment son encadrement dans le temps et dans son périmètre. Une analyse complète reste nécessaire avant de décider qu’elle interdit, ou autorise, votre projet. Code de commerce — article L. 134-14, non-concurrence
Ne transposez pas automatiquement les règles d’un contrat salarié à votre contrat indépendant. En cas de doute, transmettez le texte intégral à votre conseil avec une description de l’activité envisagée. Une capture d’écran isolée peut masquer une exception ou un avenant.
Exemple fictif à visée pédagogique : un vendeur, des photos et une clé
Sofia a obtenu un mandat exclusif et réalisé plusieurs visites. Le vendeur veut la suivre. Elle relève les clauses du mandat, identifie qui détient les droits sur les photos et organise la restitution de la clé. Le nouveau réseau examine ensuite la possibilité d’une nouvelle intervention, en tenant compte du contrat existant.
La commission éventuellement due pour son travail passé est traitée à part. Elle ne devient pas propriétaire du mandat parce qu’elle revendique cette rémunération. Séparer ces sujets rend les échanges plus précis et évite qu’un désaccord commercial bloque la restitution des biens confiés.
Passez à l’étape suivante dans votre pratique
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- Loi Hoguet — notamment articles 4, 6 et 7
- CNIL — transmission de données à des partenaires
- Code de commerce — article L. 134-14, non-concurrence
Sources consultées le 10 septembre 2026. Les exemples sont fictifs à visée pédagogique. Les méthodes proposées ne garantissent ni signature, ni revenu ; les situations contractuelles s’examinent sur pièces.
