Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner, dans quatre décisions rendues le 10 juillet 2026, une propriétaire de quatre logements loués sur Airbnb sans autorisation, ainsi que la société de conciergerie mandatée pour les gérer. Chacune écope de 220 000 € d’amende, soit 440 000 € au total pour les deux parties.
Pour la première fois à Paris, une société de conciergerie est condamnée à une amende de ce montant pour avoir géré des locations touristiques non autorisées, au même titre que la propriétaire des logements. Cette décision s’appuie sur la loi Echaniz-Le Meur, qui a élargi la responsabilité des professionnels de la location saisonnière. Elle intervient alors que les règles de changement d’usage prévues par le Code de la construction et de l’habitation continuent de structurer l’encadrement des meublés touristiques dans la capitale. Les professionnels qui accompagnent des propriétaires-bailleurs sur ce type de biens ont tout intérêt à sécuriser leurs pratiques — notamment via une formation ALUR dédiée à la location saisonnière.
Que s’est-il passé exactement à Paris ?
Saisi par la Ville de Paris, le tribunal judiciaire a examiné le cas d’une propriétaire ayant transformé quatre logements d’habitation en meublés de tourisme, situés dans les 7e et 8e arrondissements de la capitale, sans avoir obtenu l’autorisation préalable exigée par la mairie. Trois de ces logements étaient loués via Airbnb depuis 2022, le quatrième depuis 2023. Fait notable relevé par les juges : les quatre annonces étaient encore actives début juin 2026, au moment même de l’audience.
Selon l’équipe spécialisée de la Ville de Paris dans le contrôle des locations touristiques, les gains cumulés perçus sur ces quatre biens entre 2022 et 2024 dépassent 410 000 €.
« En tant que professionnelle de l’immobilier et de la conciergerie de locations saisonnières, elle ne pouvait pas ignorer la réglementation applicable »
Extrait de la décision du tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, concernant la société de conciergerieLa loi Echaniz-Le Meur change la donne pour les conciergeries
C’est ce texte, adopté fin 2024, qui a permis au tribunal de sanctionner la société de conciergerie au même titre que sa cliente propriétaire. Jusqu’ici, les poursuites visaient presque exclusivement les propriétaires-bailleurs ; les intermédiaires professionnels — agences, conciergeries, gestionnaires de réservations — échappaient plus facilement à une sanction financière de cette ampleur. Pour la mairie de Paris, il s’agit de la première condamnation d’une conciergerie à un tel montant dans la capitale.
Jacques Baudrier, adjoint communiste au maire de Paris chargé du logement, a salué « un nouveau signal fort aux professionnels de meublés touristiques qui vident Paris de ses habitants », ajoutant que cette décision « en appelle d’autres ». Il évalue à environ 25 000 le nombre de locations touristiques illégales encore actives à Paris.
À retenir pour les professionnels : la loi Echaniz-Le Meur élargit la responsabilité financière aux conciergeries et gestionnaires de réservations, pas seulement aux propriétaires. Ignorer la réglementation applicable n’est plus un argument recevable devant les tribunaux.
Quelles obligations pour les propriétaires et les conciergeries ?
À Paris, la location d’un logement en meublé de tourisme au-delà de 120 jours par an, ou la location d’une résidence secondaire, suppose en principe une autorisation préalable de changement d’usage délivrée par la mairie, assortie le plus souvent d’une obligation de compensation. Les professionnels qui accompagnent les propriétaires sur ce type de biens — y compris via des parcours de formation ALUR sur la location saisonnière — doivent désormais intégrer cette vérification comme un réflexe de conformité, au même titre que la vérification du numéro d’enregistrement du logement.
Propriétaire-bailleur
- Obtenir l’autorisation de changement d’usage avant toute mise en location touristique
- Enregistrer chaque logement auprès de la mairie
- Respecter la limite de 120 jours pour une résidence principale
Conciergerie / professionnel mandaté
- Vérifier l’autorisation avant d’accepter un mandat de gestion
- Ne pas maintenir une annonce en ligne en cas de doute sur la conformité
- Assumer une responsabilité propre, distincte de celle du propriétaire
Chronologie de l’affaire
- 2022Mise en location touristique de trois des quatre logements, sans autorisation.
- 2023Mise en location touristique du quatrième logement.
- Juin 2026Audience devant le tribunal judiciaire de Paris ; les quatre annonces sont toujours actives.
- 10 juillet 2026Quatre décisions : 220 000 € d’amende pour la propriétaire, 220 000 € pour la conciergerie.
- + 1 moisDélai imposé pour remettre les logements en location d’habitation à l’année, sous peine de 1 000 € par jour de retard et par appartement.
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Textes de référence
Locations touristiques illégales : une propriétaire et sa conciergerie condamnées à 440 000 € à Paris
Basé sur un article Boursorama / AFP du 15 juillet 2026 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
