La SARL en immobilier

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Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle). En SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La responsabilité limitée au montant des apports permet à un associé de ne pas être poursuivi personnellement en cas de procédure collective affectant la société. Ses biens personnels ne seront pas saisis pour payer les dettes sociales. Dans une telle situation, la responsabilité de l’associé se « limite » à la perte de tous les apports qu’il a effectués (apports en numéraire et apports en nature). Il existe des exceptions à ce principe, nous y reviendrons.

Cette règle, qui protège les associés, constitue un avantage pour les SARL.

Une SARL doit être constituée par au moins deux associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi. Le capital social est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion de leurs apports.

Attention, ce point est important : le capital de la SARL est divisé en parts sociales (et non en actions) qui, en principe, ne sont pas librement cessibles, de sorte que la prise en compte de la personnalité de chaque associé est déterminante.

Pour créer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts et d’accomplir toutes les démarches d’immatriculation.

Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice (ex : cabinets d’architecture, professions médicales qui exercent dans un cadre juridique proche : SELARL, avec des règles distinctes).

La SARL est toujours commerciale quel que soit son objet.

Le régime de la SARL est très encadré par la loi et codifié dans le Code de commerce, ce qui donne à ce type de société une grande sécurité juridique.

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