Deux millions de logements d’ici 2030, un sursis conditionné pour les passoires thermiques, un coup de frein sur MaPrimeRénov’ : le projet de loi porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun redessine plusieurs équilibres que les professionnels de l’immobilier devront intégrer dans leur pratique quotidienne.
En résumé : présenté début juillet 2026 sur BFM Business, ce texte vise un choc de l’offre face à la crise du logement, tout en assouplissant temporairement l’interdiction de location des logements classés F et G au DPE. Pour les agences, mandataires et gestionnaires locatifs, ces annonces impliquent une vigilance renforcée sur le conseil apporté aux propriétaires bailleurs. Nos formations ALUR à distance intègrent le suivi de ces évolutions réglementaires.
Un choc de l’offre : deux millions de logements visés d’ici 2030
Interrogé sur BFM Business, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a insisté sur l’urgence de la situation, évoquant « une urgence d’offre » pour le logement français. Le gouvernement a réuni ce qu’il appelle « l’équipe de France du logement », associant notamment architectes et constructeurs privés, pour aboutir à un objectif commun : la création de deux millions de logements d’ici 2030.
Le ministre a rappelé qu’en dix ans, les ménages français ont perdu l’équivalent de 10 m² de pouvoir d’achat immobilier, une donnée qui replace l’enjeu de la construction neuve au cœur du texte. Le projet de loi doit être présenté dans les prochains jours, sans remise en cause du principe de zéro artificialisation nette des sols, ce qui oriente une partie des solutions vers le parc existant.
- Aujourd’hui — Environ 700 000 logements classés F ou G doivent théoriquement sortir de la location d’ici 2028.
- Semaine prochaine — Présentation officielle du projet de loi porté par Vincent Jeanbrun.
- D’ici 2028 — Échéance actuelle d’interdiction de location des logements classés G, potentiellement assouplie.
- D’ici 2030 — Objectif affiché de deux millions de logements supplémentaires.
Passoires thermiques : un sursis conditionné à un engagement de travaux
Plutôt que de maintenir une interdiction stricte de location pour les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), le ministre propose un mécanisme de sursis : les propriétaires bailleurs pourraient continuer à louer leur bien, à condition de signer un devis de rénovation avant la signature du contrat de location.
Cette approche vise à éviter que des locataires ne perdent leur logement faute de rénovation réalisée dans les délais, tout en maintenant une pression sur les propriétaires pour engager les travaux. Le ministre a justifié ce choix par sa volonté de privilégier des rénovations globales plutôt que des interventions ponctuelles, moins efficaces sur le long terme.
MaPrimeRénov’ : un budget resserré qui fragilise le calendrier
Ce dispositif de sursis suppose que les travaux engagés aboutissent réellement dans les temps. Or, le dispositif d’aide MaPrimeRénov’ a subi une nouvelle réduction de budget, ce qui pourrait ralentir la capacité de certains propriétaires à financer des rénovations globales. Les professionnels conseillant des propriétaires de biens classés F ou G doivent donc anticiper ce point de friction dans leurs échanges.
Un enjeu qui dépasse la seule sortie de location
Au-delà des seuils réglementaires, le ministre a également évoqué l’adaptation des logements aux épisodes de canicule, rappelant que les normes actuelles de construction n’intègrent pas suffisamment ces situations extrêmes. Ce point, encore au stade des annonces, pourrait à terme influencer les futures obligations de rénovation suivies par le ministère chargé du Logement.
Ce que ces annonces changent concrètement pour les professionnels
Opportunités pour les agences
- Des biens F/G qui restent potentiellement louables si le sursis est confirmé
- Un rôle de conseil renforcé auprès des propriétaires bailleurs sur le choix des travaux
- Une demande accrue d’accompagnement sur les devis de rénovation globale
Points de vigilance
- Le texte n’est encore qu’un projet de loi, non définitivement adopté
- Le calendrier de rénovation dépend d’un budget MaPrimeRénov’ resserré
- Une obligation de devis avant signature à intégrer dans les process de location
Suivre ces évolutions fait partie des compétences attendues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, notamment sur le volet DPE et location.
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Pour aller plus loin
Projet de loi logement 2030 : ce qui change pour les passoires thermiques
D’après les déclarations de Vincent Jeanbrun sur BFM Business, juillet 2026 · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
