Passoires thermiques : après le vote du 17 novembre, quand la loi pourrait-elle changer ?

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Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant sur les interdictions de louer des passoires énergétiques, par 108 voix contre 102. Cet événement marque une étape importante dans le débat sur la rénovation énergétique du parc immobilier français, mais il convient de clarifier ce que cet amendement signifie – et ce qu’il ne signifie pas.

## Qu’est-ce qu’un amendement adopté ?

Il est essentiel de distinguer deux étapes législatives : un amendement adopté n’est pas une loi promulguée. L’adoption d’un amendement intervient au cours du processus parlementaire, lorsqu’une proposition visant à modifier le texte en discussion recueille la majorité des voix des députés. C’est une étape nécessaire mais non suffisante pour qu’une règle devienne applicable.

Pour qu’une disposition devienne opposable, elle doit encore être adoptée par l’autre chambre du Parlement (le Sénat dans le cas présent), faire l’objet d’un vote final dans les mêmes termes, puis être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.

**Aucune date certaine de publication ne peut être déterminée à ce stade.** Le processus législatif français étant marqué par les allers-retours entre les deux chambres, il est impossible de prévoir avec certitude quand, voire si, les dispositions adoptées le 17 novembre entreront en vigueur.

## Le contexte : DPE G et interdictions de louer

L’amendement discuté s’inscrit dans le cadre plus large des interdictions progressives de louer les passoires énergétiques, définies par la loi Climat et Résilience de 2021. Selon le calendrier en vigueur :

– **Depuis le 1er janvier 2025** : interdiction de louer les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
– **Au 1er janvier 2028** : extension de l’interdiction aux classes F
– **À horizon 2034** : extension aux classes E pour les propriétaires non occupants

Ces interdictions concernent principalement les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements dont la consommation énergétique dépasse les seuils définis par la réglementation. Les propriétaires concernés disposent de délais de carence avant de pouvoir recouvrer leur droit de louer.

## Trois points essentiels à retenir

### 1. L’amendement adopté le 17 novembre ne modifie pas le calendrier en vigueur

Les interdictions de louer pour les DPE G restent applicables au 1er janvier 2025, comme prévu initialement. L’amendement voté par les députés vise à ajuster le dispositif d’application et d’accompagnement, mais ne remet pas en cause les dates butoirs fixées par la loi Climat et Résilience.

### 2. Aucune publication officielle = aucune date d’entrée en vigueur

Sans promulgation ni publication au Journal officiel, il n’existe aucune obligation juridique nouvelle pour les propriétaires ou les professionnels de l’immobilier. Les règles actuelles relatives aux interdictions de location des passoires thermiques continuent de s’appliquer intégralement.

### 3. Le DPE G reste la référence pour identifier les passoires énergétiques

Le classement DPE G constitue toujours le critère retenu par la réglementation pour qualifier un logement de passoire énergétique. Cette classification, basée sur une estimation de la consommation énergétique du bien, détermine les obligations qui s’imposent aux propriétaires bailleurs.

## Tableau d’application : les impacts par classe DPE

| Classe DPE | Statut actuel (2025) | Interdiction de louer | Amendement du 17 novembre |
|—|—|—|—|
| G | Interdiction en vigueur | Depuis le 1er janvier 2025 | Aucun changement |
| F | Période préparatoire | Au 1er janvier 2028 | Aucun changement |
| E | Aucun délai fixé | À horizon 2034 | Aucun changement |
| D à A | Conforme | Aucun | Non concerné |

## Exemple fictif : la situation de Mme Dubois

Mme Dubois est propriétaire d’un appartement classé G au DPE, situé dans un immeuble parisien des années 1970. Selon le calendrier réglementaire, ce logement ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. L’amendement adopté le 17 novembre 2026 ne modifie en rien cette situation : l’interdiction reste pleinement applicable.

Pour régulariser sa situation, Mme Dubois dispose de plusieurs options : réaliser les travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer la classe énergétique, vendre le bien en l’état, ou opter pour une mise en location meublée si celle-ci bénéficie d’un régime dérogatoire.

## FAQ

### Quand l’amendement adopté le 17 novembre deviendra-t-il applicable ?

Aucune date ne peut être fixée tant que le texte n’a pas été voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, puis promulgué et publié au Journal officiel. Le processus peut prendre plusieurs mois, voire s’achever par un abandon du texte.

### Les interdictions de louer DPE G sont-elles toujours en vigueur ?

Oui. Les interdictions de location des logements classés G au DPE restent pleinement applicables depuis le 1er janvier 2025. L’amendement du 17 novembre 2026 n’y change rien.

### Quel est le seuil DPE pour qu’un logement soit considéré comme passoire thermique ?

Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu’il est classé G ou F au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), c’est-à-dire qu’il consomme plus de 450 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an.

### Que risque un propriétaire qui loue une passoire thermique ?

Un propriétaire louant un logement interdit au titre des interdictions de location des passoires énergétiques s’expose à des amendes pouvant atteindre 7 500 euros par logement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites pénales pour location d’un logement indécent.

### L’amendement du 17 novembre 2026 modifie-t-il les obligations des propriétaires ?

Non. À ce stade, l’amendement n’a pas force de loi. Les obligations des propriétaires restent celles définies par la loi Climat et Résilience de 2021 et les textes d’application en vigueur.

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*Pour aller plus loin :*
– [LCP Public Sénat : les débats à l’Assemblée nationale](https://www.lcp.fr)
– [Service-Public.fr : la décence énergétique des logements](https://www.service-public.fr)
– [Assemblée nationale : suivi des textes législatifs](https://www.assemblee-nationale.fr)
– [Légifrance : loi Climat et Résilience](https://www.legifrance.gouv.fr)

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*Article rédigé à titre informatif. Les règles applicables en matière de passoires thermiques et d’interdiction de louer sont soumises à évolutions législatives. Consultez un professionnel du droit immobilier pour une analyse adaptée à votre situation.*

Fruit d’une collaboration inédite entre l’homme et la machine (Intelligence Artificielle ), cet article ou podcast a été conçu pour vous offrir une information précise et pertinente.

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