Quels sont les professionnels de l’immobilier concernĂ©s par la formation alur de 14h ?

“La loi soumet les professionnels de l’immobilier Ă  une obligation de formation continue. Lorsqu’ils en dĂ©tiennent une, leur carte professionnelle ne peut Ăªtre renouvelĂ©e s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.”

 

Equipe de professionnels de l’immobilier

Que dit le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 sur les professionnels concernés ? 

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise Ă  jour et le perfectionnement des connaissances et des compĂ©tences nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur reprĂ©sentant lĂ©gal et statutaire (gĂ©rant, prĂ©sident…) ;
2° Les professionnels de l’immobilier qui assurent la direction d’un Ă©tablissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
3° Les professionels, salariĂ©es ou non, habilitĂ©es par le titulaire de la carte professionnelle Ă  nĂ©gocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

 

Concrètement quels sont les professionnels concernés ? 

Nous avons en premier les agents immobiliers. Pour ouvrir une agence immobilière et rĂ©aliser des transactions en tant qu’intermĂ©diaire, il est obligatoire de dĂ©tenir une carte professionnelle d’agent immobilier. La carte est dĂ©livrĂ©e par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale. Les associĂ©s, gĂ©rants, prĂ©sidents doivent aussi effectuer leur formation, d’autant plus s’ils sont mentionnĂ©s sur la carte.

Les agents commerciaux immobiliers ou mandataires d’agents immobiliers doivent rĂ©alisĂ©s 14h de formation par an aussi. Qu’ils soient auto-entrepreneurs, salariĂ©s, entrepreneur individuel ou bien sous format sociĂ©tal, ils doivent rĂ©aliser 14h par an et se caler sur la carte de leur agent immobilier. L’agent immobilier doit vĂ©rifier qu’ils aient bien effectuer leur obligation de formation.

Les chasseurs immobiliers, c’est Ă  dire les professionnels qui sont dĂ©tenteurs d’un mandat de recherche sont, eux aussi concernĂ©s par cette obligation professionnelle.

Ceux qui sont titulaires de la carte G, sont aussi redevables de 14h par ou 42h au moment du renouvellement. Cette obligation inclue les syndic, gestionnaire locatif, administrateur de biens, gestionnaire de copropriĂ©tĂ©. Les salariĂ©s sont aussi concernĂ©s par l’obligation.

L’administrateur de bien est le mandataire d’un propriĂ©taire ou d’un syndicat de copropriĂ©taires, pour gĂ©rer un ou plusieurs biens immobiliers. Il est titulaire d’une carte professionnelle.

Le syndic de copropriĂ©té professionnel est une personne physique ou morale chargĂ©e de la reprĂ©sentation du syndicat de copropriĂ©tĂ© et de l’administration des parties communes d’une copropriĂ©tĂ©. Lorsqu’ils renouvellent leur carte pro, ils doivent cocher la case mention syndic.

Par contre les promoteurs, les experts immobiliers…s’ils ne sont pas titulaire de carte T ne sont pas concernĂ©s par l’obligation de formation.

Si le professionnel de l’immobilier n’effectue pas ses obligations de formation il ne pourra pas renouveller sa carte d’agent immobilier.

 

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