Actualités des copropriétés en temps de Covid

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    Actualités des copropriétés en temps de Covid

    22/11/2020 julien tabore 117 Pas de commentaire

    Réinstauré le 17 octobre en France face à la reprise de l’épidémie Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est finalement prolongé jusqu’au 16 février 2021, comme le demandait le gouvernement. Finalement adoptée le 14 novembre 2020, la loi n° 2020-1379  autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a donc autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine de la copropriété, afin de pouvoir adapter leurs règles de fonctionnement compte tenu des mesures prises suite à la seconde vague de l’épidémie. C’est dans ce contexte qu’a été présentée le 18 novembre 2020 l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

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    L’ordonnance présentée en  Conseil des ministres prévoit ainsi l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement. Les conséquences sont nombreuses notamment pour le régime de la copropriété.  Le but de ces mesures est bien évidemment de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétés et l’activité des syndics en période de crise sanitaire.

    Dans les faits, l’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 des assouplissements destinés à faciliter la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriétaires. Il est ainsi prévu le recours à la visioconférence et au vote par correspondance, ou exclusivement au vote par correspondance. Pour ce faire, le syndic dispose de la possibilité d’en modifier les conditions de tenue au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée générale.

    En outre, un assouplissement du plafond des délégations de vote que peut recevoir un copropriétaire en assemblée générale est instauré car rappelons-le, le régime ordinaire n’autorise pas plus de trois délégations par personne.

    Par ailleurs, ladite ordonnance permet également la prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, jusqu’à la prise d’effet des contrats des syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux désignés par la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

    Enfin, les syndics peuvent convertir les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir par présence physique pendant la période de confinement, en une prise de décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance, tout en assurant un délai suffisant pour l’exercice effectif de leurs droits par les copropriétaires.

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