Le module sur la non-discrimination en immobilier est obligatoire dans le cadre de votre renouvellement de carte pro.
Quelles sont les règles ?
La loi Alur du 24 mars 2014 ont été modifiées par décret. La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, accompagnée d’Élisabeth Moreno, Ministre en charge notamment de la Diversité et de l’égalité des chances l’avaient annoncé plus tôt dans l’année. Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient donc modifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.
A noter que le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, cette obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement est réduite à 1h. Ainsi, il est donc obligatoire d’effectuer 2 heures de formation pour lutter contre les discriminations et 2 heures de déontologie parmi les 42 heures de formation obligatoire tous les trois ans. Enfin, il convient de souligner que sont concernés par cette obligation de formation l’ensemble des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété. Sont également concernés les représentants légaux et statutaires des personnes morales, les dirigeants d’établissement ou de succursale, les salariés et les agents indépendants exerçant sous une carte professionnelle. les collaborateurs sont aussi concernés par cette obligation de formation. Souvenez-vous, en 2019, l’Association SOS Racisme avait déjà pointé du doigt les manquements des professionnels immobiliers de la location et de la gestion, et plus encore ceux des particuliers qui s’occupent sans intermédiaire de leurs affaires. Plus tôt encore, en 2016: une agence immobilière publie une annonce de location spécifiant, pour le profil du locataire, «pas de noir».
Un mois plus tard, le réseau immobilier suspend son contrat avec l’agence francilienne qui avait publié l’annonce. Ce n’est qu’en juin 2020 que Julien Denormandie, alors Ministre chargé du Logement, annonce qu’un décret obligeant toutes les agences immobilières à suivre une formation de lutte contre les discriminations, sera bientôt publié.
Il est indéniable que ce texte constitue une réelle avancée. D’ailleurs Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier trouve que « cette mesure s’inscrit dans la cohérence de notre rôle de tiers de confiance».
Par ailleurs, la Ministre chargée du logement ainsi que la Ministre en charge de la Diversité et de l’égalité des chances ont rencontré, le jeudi 1er octobre, les principaux représentants des agences immobilières. Ces dernière mais aussi les professionnels de l’immobilier (Fnaim, Unis, Unpi, Snpi) ainsi que l’association SOS Racisme ont signé une charte dans laquelle les signataires s’engagent, outre les formations, à «proposer régulièrement à leurs adhérents des espaces d’échange» ou encore à «développer des indicateurs permettant de suivre le nombre de personnes formées à la non-discrimination chaque année».
Reste à savoir si ce décret et cette charte auront l’effet escompté, à savoir la baisse de la discrimination dans l’accès au logement. Il faudra surement laisser s’écouler un peu de temps avant d’en mesurer les effets.
Pour rappel, les pratiques discriminatoires sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805
