Les agences immobilières ne peuvent pas marquer tout et n’importe quoi sur les annonces des biens à vendre ou à louer, elles sont soumises à certaines normes. Que ce soit en agence ou sur Internet, la chose est dûment réglementée ! Il est donc judicieux de suivre une formation obligatoire agent immobilier sur la loi Alur 42h qui traite ce sujet. Voici donc les obligations que les annonces immobilières de vente et de location doivent respecter pour être en conformité avec la législation en vigueur.
Les honoraires de l’agence immobilière
En boutique physique et numérique
Le barème des honoraires d’une agence immobilière doit être clairement affiché sur :
- Sa vitrine,
- Ses publicités,
- Ses supports de communication,
- Son portail d’annonces en ligne.
Ce barème doit indiquer le tarif maximum pratiqué par l’agence immobilière, laquelle est en droit de modifier à la baisse le montant de ses prestations dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une gestion immobilière. Une opportunité pour les clients de faire jouer la concurrence…
Dans les annonces de vente immobilière
Honoraires à la charge de l’acheteur
Quand les honoraires sont à la charge de l’acheteur, l’annonce doit obligatoirement mentionner :
- Que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur,
- le montant des honoraires d’agence en pourcentage,
- le prix du bien immobilier sans les honoraires (doit être écrit en plus petit que le prix avec les honoraires).
Exemple :
APPARTEMENT A VENDRE / Prix de vente : 137 800 € / Honoraires inclus : 6 % TTC à la charge de l’acquéreur / Prix hors honoraires : 130 000 euros.
Honoraires à la charge du vendeur
Quand ces honoraires sont à la charge du vendeur, on doit absolument voir sur l’annonce :
- que les honoraires sont à la charge du vendeur,
- le prix de vente du bien immobilier.
Remarque : comme c’est le vendeur qui prend en charge les honoraires de l’agence immobilière et non l’acheteur, il n’est pas obligatoire de mentionner le montant de ces honoraires dans l’annonce du bien à vendre.
Exemple :
MAISON A VENDRE / Prix de vente : 210 000 € / Honoraires à la charge du vendeur.
Les informations des annonces immobilières de location
Les annonces immobilières des locations longue durée sont aussi soumises à des règles particulières, lesquelles ne s’appliquent pas aux locations saisonnières, ni à l’immobilier d’entreprise.
Préciser le loyer en y incluant les charges
Dans les annonces immobilières de location, doivent être mentionnés :
- le loyer mensuel,
- les charges mensuelles et leurs modalités de récupération (charges réelles, provision ou forfait),
- le montant du dépôt de garantie.
Important : sur des annonces en ligne, la mention « par mois charges comprises » doit être écrite en toutes lettres, que ce soit sur la fiche du bien immobilier ou sur les listes de résultats !
Quand un bien à louer est soumis à l’encadrement des loyers, il doit être spécifié sur l’annonce :
- que le bien immobilier se situe dans une zone soumise à l’encadrement des loyers,
- le loyer de base (hors charges),
- le loyer de référence majoré (c’est-à-dire le plafond du loyer de base),
- l’existence d’un complément de loyer mensuel et son montant, le cas échéant.
Informer sur le bien à louer
La loi Alur oblige les agences immobilières à préciser sur leurs annonces à louer :
- s’il s’agit d’une location meublée ou non meublée
- la commune et, le cas échéant, l’arrondissement où se trouve le bien,
- la surface du bien.
Remarque : grâce à ces informations, le locataire peut vérifier que l’agence immobilière respecte le plafonnement des honoraires de location.
Préciser les honoraires d’agence
Une agence immobilière doit renseigner séparément sur ses annonces de location :
- le montant de ses honoraires toutes taxes comprises,
- le montant de ses honoraires pour la réalisation de l’état des lieux.
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