Votre attestation ALUR comporte-t-elle tout ce que la CCI doit contrôler ?
Avant le renouvellement d’une carte T, G ou S, vérifiez le document délivré après chaque formation. Une attestation incomplète peut compliquer l’instruction du dossier, même si les heures ont réellement été suivies.
La réponse essentielle
L’article 5 du décret du 18 février 2016 exige que l’attestation de formation ALUR mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Mais la conformité du document ne suffit pas à elle seule : les formations ALUR doivent également respecter la durée requise, les thèmes admissibles, les modules obligatoires et les conditions relatives à l’organisme de formation.
Pour constituer l’ensemble du parcours, consultez aussi les formations ALUR de 42 heures dédiées au renouvellement de la carte professionnelle.
Les quatre mentions obligatoires de l’attestation ALUR
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, notamment son article 5, fixe quatre mentions précises. Elles doivent permettre de comprendre ce qui a été suivi, dans quel but et pendant combien de temps.
Les objectifs
L’attestation doit indiquer les compétences ou connaissances que la formation devait permettre d’acquérir, d’actualiser ou de perfectionner.
Le contenu
Les thèmes réellement abordés doivent être identifiables. Un intitulé trop général ne décrit pas nécessairement le contenu du module.
La durée
Le nombre d’heures validées doit apparaître clairement afin de calculer le cumul de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois ans.
La date de réalisation
La date, ou les dates si la formation s’étale sur plusieurs journées, sert notamment à vérifier la période pendant laquelle l’activité a été accomplie.
Mentions de l’attestation et critères du parcours : ne pas les confondre
Les quatre mentions précédentes concernent le contenu du justificatif. Lors du renouvellement, la CCI contrôle aussi si l’obligation de formation continue a été correctement accomplie. La fiche nationale de CCI France sur le renouvellement de carte professionnelle rappelle notamment la durée de 42 heures et le lien direct avec l’activité exercée.
| Élément vérifié | Nature | Ce qu’il faut contrôler |
|---|---|---|
| Objectifs, contenu, durée et date | Mention légale | Ces quatre éléments doivent apparaître sur l’attestation, conformément à l’article 5. |
| Identité du bénéficiaire et de l’organisme | Précaution utile | Ces informations permettent de rattacher sans ambiguïté le justificatif au professionnel et à son émetteur. |
| 14 h par an ou 42 h sur trois ans | Critère du parcours | Les heures peuvent être réparties ou cumulées dans les conditions prévues par l’article 2 du décret. |
| Déontologie et non-discrimination | Critère du parcours | Sur trois années d’exercice : au moins 2 h sur les autres règles déontologiques et 2 h sur la non-discrimination dans l’accès au logement. |
| Lien avec l’activité immobilière | Critère du parcours | Le contenu doit relever des domaines admis et présenter un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. |
| Numéro de déclaration d’activité, signature ou cachet | Précaution utile | Leur présence facilite l’identification et la vérification du document, sans les confondre avec les quatre mentions expressément énumérées par l’article 5. |
Checklist avant d’envoyer vos attestations ALUR à la CCI
Cochez chaque point pour effectuer une première vérification. Cette checklist aide à repérer une anomalie ; elle ne remplace pas l’examen complet du dossier par la CCI compétente.
Quels organismes peuvent délivrer une attestation de formation ALUR ?
L’article 4 du décret prévoit que les activités de formation continue sont accomplies auprès d’organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. Certaines formations peuvent aussi être suivies auprès d’un organisme légalement établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, sous les conditions prévues par le texte.
Pour organiser une formation renouvellement carte sur une année, il est également possible de consulter les formations ALUR de 14 heures à distance.
Quels critères doit respecter une formation loi ALUR ?
Selon l’article 3 du décret, les activités validées doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée et porter notamment sur les domaines juridique, économique ou commercial, la déontologie, ou certains domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
Parcours sur trois ans
Vérifiez un total de 42 heures, dont au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement et 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.
Parcours annuel
La durée peut aussi être organisée à raison de 14 heures par an. Les modalités de répartition doivent toutefois être appréciées sur la période d’exercice concernée.
Plusieurs cartes ou activités
Le contenu choisi doit rester cohérent avec l’activité effectivement exercée. Un titulaire ayant plusieurs mentions doit veiller à maintenir un parcours suffisamment pertinent au regard de ses fonctions.
Les modules dédiés aux obligations éthiques sont regroupés dans les formations ALUR sur la déontologie et la non-discrimination.
Dans quels cas une attestation ALUR doit-elle être corrigée ?
- Le contenu n’apparaît pas : le seul titre commercial de la formation ne remplace pas toujours une description des thèmes suivis.
- Les objectifs sont absents : demandez à l’organisme une attestation rectifiée ou complétée.
- La durée est ambiguë : une période calendaire ne permet pas nécessairement de connaître le nombre d’heures validées.
- La date est incomplète : vérifiez toutes les dates lorsqu’un module s’est déroulé en plusieurs séquences.
- Le parcours ne contient pas les quatre heures thématiques obligatoires : complétez-le avant le dépôt si la période le permet.
- Les heures ont été suivies hors de la période pertinente : demandez confirmation à la CCI compétente avant de considérer qu’elles seront retenues.
FAQ sur l’attestation ALUR et le renouvellement de carte
Une facture peut-elle remplacer l’attestation de formation ALUR ?
Non. Une facture établit une relation commerciale, mais elle ne prouve pas à elle seule que la formation a été accomplie ni que les quatre mentions prévues à l’article 5 sont présentes.
Une attestation de présence est-elle suffisante ?
Pour une action de formation, le justificatif doit comporter les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Pour un colloque, l’article 5 précise que le document doit attester la présence du professionnel.
Le numéro de déclaration d’activité doit-il figurer sur l’attestation ?
Il ne fait pas partie des quatre mentions expressément listées à l’article 5. Son indication reste utile pour identifier l’organisme et faciliter les vérifications relatives à son statut.
Peut-on additionner plusieurs attestations pour atteindre 42 heures ?
Oui, plusieurs formations peuvent composer le parcours. Il faut vérifier la durée totale, les dates, le lien avec l’activité et l’intégration des heures obligatoires de déontologie et de non-discrimination.
Qui transmet les justificatifs à la CCI ?
Le titulaire de la carte, ou les représentants concernés lorsqu’il s’agit d’une personne morale, transmet les justificatifs selon les modalités prévues à l’article 6. Pour les directeurs et collaborateurs habilités, le contrôle relève du titulaire de la carte auquel les justificatifs sont transmis.
Quand déposer la demande de renouvellement ?
CCI France indique que la demande doit être effectuée dans les deux mois précédant la date d’expiration de la carte professionnelle. Il est conseillé de consulter la liste actualisée des pièces de la CCI territorialement compétente.
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Sources vérifiées le 27 juillet 2026 · Ce contenu fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, consultez votre CCI ou un professionnel du droit.
