Le secteur de l’immobilier est régulièrement confronté à des évolutions réglementaires qui impactent directement les professionnels. Parmi celles-ci, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a introduit une obligation majeure : la formation obligatoire pour les agents et mandataires immobiliers détenteurs d’une carte T, B ou C.
L’un des questions les plus fréquemment posées par les professionnels concerne la situation suivante : « Je change de société d’immobilier, mes heures de formation ALUR sont-elles perdues ? ». Cette situation concerne particulièrement les agents qui souhaitent conserver leurs heures de formation ALUR lors d’un changement de société.
## L’obligation ALUR : un cadre réglementaire précis
La loi ALUR a instauré une obligation de formation pour tous les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle de la catégorie T (transaction), B (gestion) ou C (administration). Cette formation vise à garantir un niveau de compétences minimale sur les aspects juridiques, fiscaux et déontologiques du secteur immobilier français.
Les heures de formation ALUR acquises sont validées par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et sont liées à la personne du professionnel, et non à l’entreprise pour laquelle il travaille. C’est un point fondamental que de nombreux agents immobiliers ne connaissent pas toujours.
## Le changement de société et ses implications
Lorsqu’un agent immobilier change de société, plusieurs aspects de sa carrière professionnelle sont affectés :
– La carte professionnelle doit être mise à jour
– Le nouveau mandat professionnel doit être enregistré
– Les heures de formation ALUR doivent être transférées ou reconnues
La question cruciale est la suivante : est-ce que les heures de formation ALUR acquises dans l’ancienne société sont conservées lors du changement ?
## La réponse : oui, les heures de formation ALUR sont personnelles et transférables
Contrairement à une idée reçue, les heures de formation ALUR ne sont pas « attachées » à l’employeur. Elles sont enregistrées dans le système national et sont liées au professionnel lui-même. Cette caractéristique est essentielle pour la mobilité professionnelle dans le secteur immobilier.
En effet, l’OPCA qui a validé les heures de formation conserve les données relatives à la formation de chaque agent, indépendamment de l’entreprise d’attache. Cela signifie que les heures validées précédemment restent valables et transférables lors d’un changement de société.
## Comment faire reconnaître ses heures de formation lors d’un changement ?
### Étape 1 : Vérifier ses heures de formation acquises
Avant même de procéder au changement de société, il est recommandé de :
1. Consulter son relevé d’heures de formation sur le site de l’OPCA concerné
2. S’assurer que toutes les heures de formation ont bien été validées et enregistrées
3. Obtenir un certificat de fin de formation pour chaque module suivi
Ces documents seront utiles pour prouver les heures acquises auprès du nouvel employeur.
### Étape 2 : Informer le nouvel employeur
L’agent doit communiquer à son nouvel employeur le nombre d’heures de formation ALUR déjà acquises. Ce dernier pourra, le cas échéant, ajuster le programme de formation nécessaire pour?? le quota réglementaire.
### Étape 3 : Mettre à jour sa carte professionnelle
Le changement de société implique obligatoirement la mise à jour de la carte professionnelle délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans les meilleurs délais.
## Les conséquences en cas de non-conformité
Il est essentiel de comprendre que l’absence de validation des heures de formation ALUR peut entraîner des sanctions pour l’agent et son employeur :
– Pour l’agent : risque de retrait de la carte professionnelle
– Pour la société : amende allant jusqu’à 75 000 € en cas d’exercice d’une activité sans la formation requise
– Nullité éventuelle des actes accomplis par un professionnel non conforme
Ces sanctions, prévues par les articles L. 431-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, montrent l’importance d’une vigilance permanente sur le respect de l’obligation de formation.
## Cas particuliers et situations fréquentes
### Le changement de statut (salarié vers mandataire)
Lorsqu’un agent salarié passe mandataire indépendant, ses heures de formation ALUR acquises en tant que salarié restent valables. L’agent conserve ses heures dans le système de l’OPCA et peut les faire reconnaître par son nouveau statut.
### Le changement d’organisme certificateur
Dans certains cas, l’agent peut avoir suivi des formations auprès de différents organismes certificateurs. Toutes les formations suivies auprès d’organismes habilités sont reconnues, quel que soit l’organisme qui les a dispensées.
### L’arrêt temporaire d’activité
En cas d’arrêt temporaire d’activité (maternité, maladie, retraite progressive), les heures déjà acquises restent valides. L’agent n’a pas à recommencer une formation complète lors de son retour à l’activité.
## Le rôle de l’OPCA dans la conservation des heures
L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) joue un rôle central dans la gestion et la conservation des heures de formation ALUR. Il est important de connaître son OPACA-CSI (Organisation de la Comptabilité Agricole et du Crédit Agricole), qui est l’OPCA historique du secteur de l’immobilier.
L’OPCA-CSI permet :
– Le suivi des heures de formation acquises
– Le financement des formations continues
– Le conseil en développement professionnel
– La validation des modules de formation ALUR
Pour toute question relative au suivi de ses heures, l’agent peut contacter directement son OPCA.
## Bonnes pratiques pour les agents en mobilité
Pour faciliter le transfert de ses heures de formation lors d’un changement de société, voici quelques recommandations :
– **Conserver une trace écrite** de toutes les formations suivies (attestations, certificats, relevés)
– **Se rapprocher de son OPCA** régulièrement pour vérifier la situation de ses heures
– **Informer son nouvel employeur** dès son arrivée du nombre d’heures déjà acquises
– **Se tenir informé des évolutions réglementaires** via les publications officielles (JO, sites des ministères concernés)
– **Participer activement aux formations continues** pour maintenir et développer ses compétences
## Ressources officielles
Pour approfondir ces questions, plusieurs sources d’information sont accessibles :
– Le site de l’OPCA-CSI : www.opaca-csi.fr
– Les publications du Ministère de l’Économie et des Finances
– Les guides pratiques des CCI territoriales
– Les publications du Ministère de la Cohésion des Territoires
## Conclusion
La question de la conservation des heures de formation ALUR lors d’un changement de société est une interrogation légitime pour les professionnels de l’immobilier. La réponse est claire : les heures de formation ALUR sont personnelles et transférables. Il appartient cependant à chaque agent de conserver les preuves de ses formations et de communiquer ces informations à son nouvel employeur.
Une bonne maîtrise de ces aspects réglementaires est un gage de professionnalisme et permet d’éviter les désagréments liés à une non-conformité.
