1. Le cadre européen : l’AI Act (Règlement européen sur l’intelligence artificielle)
Le règlement européen sur l’IA, adopté en 2024 et applicable progressivement entre 2025 et 2026, établit les premières obligations légales pour tous les acteurs utilisant ou développant des systèmes d’IA dans l’UE.
Les principes clés :
- Transparence : l’utilisateur doit savoir qu’il interagit avec une IA (chatbot, générateur de texte, avatar, etc.) ;
- Traçabilité : les données utilisées pour entraîner ou faire fonctionner l’IA doivent être documentées et vérifiables ;
- Sécurité et non-discrimination : les outils ne doivent pas générer de biais dans l’accès au logement, le scoring ou la publicité ciblée ;
- Responsabilité : l’entreprise doit être capable d’expliquer les décisions automatisées (ex. estimation de prix ou pré-qualification de dossier locataire).
En pratique, les agences ou plateformes qui utilisent des outils d’IA (analyse de marché, scoring, chatbot, recommandation de biens) devront :
- déclarer les outils utilisés,
- vérifier leur conformité CE (catégorisation “IA à risque limité” ou “IA à haut risque”),
- et former leur personnel à un usage éthique et conforme.
2. Le RGPD et la protection des données
L’usage de l’IA s’appuie souvent sur des données personnelles (clients, prospects, dossiers locatifs). Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) reste la référence incontournable.
Obligations principales :
- Informer les personnes concernées : toute collecte ou traitement de données via un outil d’IA doit être mentionné dans la politique de confidentialité ;
- Base légale : consentement explicite ou intérêt légitime clairement justifié ;
- Minimisation : ne collecter que les données nécessaires ;
- Droits renforcés : droit d’accès, de rectification, d’opposition et surtout d’explication en cas de décision automatisée.
Exemple : si un agent utilise un outil d’analyse de solvabilité automatique pour un dossier locataire, il doit informer le candidat que la décision est assistée par un algorithme, et pouvoir expliquer les critères.
3. Les obligations professionnelles immobilières
Même si la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’intègre pas encore l’IA explicitement, ses principes de transparence, loyauté et information du client s’appliquent pleinement.
Ainsi :
- Un agent ne peut présenter une estimation automatisée comme une expertise humaine sans mention explicite ;
- Toute publication automatisée d’annonces doit rester conforme à la réglementation (loi ÉLAN, affichage des honoraires, DPE, etc.) ;
- Les outils IA intégrés à un CRM ou site d’agence doivent garantir la confidentialité des données clients.
En formation ALUR, le thème « Numérique, IA et nouvelles technologies » devient d’ailleurs un axe prioritaire dans le cadre de la compétence professionnelle (arrêté du 19 juin 2015).
4. L’obligation de vigilance vis-à-vis des biais et erreurs de l’IA
L’agent ou gestionnaire reste responsable des informations qu’il diffuse, même si elles proviennent d’une IA.
L’article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses sous sa garde) et l’article 1240 (faute) peuvent être mobilisés en cas :
- d’estimation erronée,
- d’annonce mensongère générée automatiquement,
- de publication discriminatoire (ex. ciblage illégal ou exclusion de certains profils locataires).
- Autrement dit : l’IA n’excuse pas l’erreur — elle doit être supervisée et contrôlée par un professionnel humain.
5. Pour les centres de formation et organismes Qualiopi
Les organismes de formation qui conçoivent des contenus avec l’IA (quiz, vidéos, avatars, etc.) doivent :
- vérifier l’exactitude des contenus générés,
- conserver la traçabilité des modifications apportées par l’humain,
- garantir que l’IA ne remplace pas l’évaluation pédagogique réelle.
L’usage d’IA dans la pédagogie doit rester un outil d’aide, non une substitution à l’intervention du formateur.
6. En résumé : la checklist conformité IA & Immobilier
| Domaine | Obligation clé | Référence |
|---|---|---|
| Information du client | Mention explicite en cas d’usage d’IA (chatbot, estimation) | AI Act – art. 52 |
| Données personnelles | Consentement, transparence, droit d’explication | RGPD art. 13-22 |
| Responsabilité | Supervision humaine obligatoire | AI Act & Code civil |
| Estimation / valorisation | Traçabilité des données utilisées | Loi Hoguet / AI Act |
| Formation professionnelle | Intégrer la compétence “IA & numérique” | Décret ALUR |
| Éthique | Lutte contre les biais et la discrimination | Charte éthique CNIL / UE |
En conclusion
L’intelligence artificielle ouvre des opportunités considérables pour les professionnels de l’immobilier — mais elle impose aussi un devoir de transparence, de vigilance et de formation.
Les agents, promoteurs ou gestionnaires qui s’y préparent dès maintenant seront en avance sur la conformité et la confiance clients dès 2026.
