Renouvellement de la carte professionnelle immobilier en Bretagne
Délais, pièces justificatives et 42 heures ALUR : chaque étape compte pour éviter toute interruption d'activité dans les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Le renouvellement de la carte professionnelle immobilier en Bretagne impose de respecter des délais, de réunir les bons documents et de justifier des 42 heures de formation ALUR. Anticiper la démarche auprès de la CCI compétente reste le seul moyen de sécuriser la continuité de votre activité.
Le renouvellement de la carte professionnelle en Bretagne
La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la CCI pour une durée de trois ans, conformément au décret n°2015-702 du 19 juin 2015. Pour renouveler votre carte, il faut anticiper la démarche avant la date d'expiration : la validité du titre ne laisse aucune marge une fois l'échéance atteinte. La formation ALUR 42h fait partie des prérequis du renouvellement.
Expiration, validité et délais à respecter
Le renouvellement doit être engagé au moins deux mois avant l'expiration, selon l'article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. En pratique, attendre la dernière minute expose à une coupure d'activité immédiate. Lancez la démarche dès que la date d'expiration entre dans votre calendrier de suivi.
Un dépôt tardif reste possible pendant les 12 mois suivant l'échéance, mais la prise d'effet commence alors à la date de dépôt. Passé ce délai, le dossier n'est plus traité comme un renouvellement : il faut déposer une demande complète avec l'ensemble des pièces exigées pour une première demande.
Les documents requis pour le dossier CCI
Le dossier se dépose auprès de la CCI compétente : Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) ou Morbihan (56). La conformité ALUR se joue sur un dossier complet, car l'absence d'un seul justificatif peut bloquer les formalités. Un délai de deux mois est généralement laissé pour régulariser les documents manquants.
Formulaire CERFA 15312*03
À compléter avec la case « renouvellement » cochée, puis à signer électroniquement ; la signature avancée est requise pour chaque représentant légal.
Attestation de formation ALUR
Elle doit prouver les 42 heures prévues par la loi ALUR, avec les séquences de déontologie et de non-discrimination à l'accès au logement.
Assurance RCP et garantie financière
L'attestation d'assurance en cours de validité est attendue, ainsi que la garantie financière lorsqu'elle s'applique à la mention exercée.
Identité, K-bis et casier
Extrait K-bis de moins de trois mois (sociétés), pièce d'identité ICAO avec lignes MRZ et extrait n°2 du casier judiciaire transmis par la CCI.
À vérifier avant envoi : Maformationimmo.fr propose un guide sur le renouvellement de la carte immobilière pour contrôler chaque étape du dossier avant transmission à la CCI.
Formation ALUR, formation continue et obligation
La formation continue imposée par la loi ALUR représente 42 heures sur trois ans, soit 14 heures minimum par an. Cette obligation concerne les agents qui souhaitent renouveler leur carte, dans chaque mention : transaction, gestion ou syndic. À valider avant le renouvellement, ce point reste l'un des premiers motifs de blocage en CCI.
Le socle comprend 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement. Le reste peut porter sur la gestion locative, la fiscalité, l'urbanisme, les diagnostics ou l'environnement. La formation loi ALUR suivie sur Maformationimmo.fr donne lieu à une attestation téléchargeable immédiatement après validation du module.
| Type de formation loi ALUR | Durée | Caractère |
|---|---|---|
| Déontologie | 2 heures minimum | Obligatoire (socle incompressible) |
| Non-discrimination au logement | 2 heures minimum | Obligatoire (depuis janvier 2021) |
| Modules au choix (gestion, fiscalité, urbanisme…) | 38 heures | Au choix selon métier |
| Total obligation triennale | 42 heures | 14 heures/an minimum |
Une heure de formation suffit pour combler un besoin ciblé, mais pas pour couvrir l'ensemble de la formation ALUR exigée au titre du renouvellement. Le suivi des heures doit donc être tenu au fil de l'eau, avec conservation de chaque attestation.
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Découvrir les formations ALURRenouvellement carte professionnelle : pas à pas
La procédure s'effectue en ligne sur cciwebstore.fr. Vérifiez d'abord que la formation ALUR est complète avant d'engager les formalités.
Bon réflexe : le portail d'information publique sur la carte professionnelle peut servir d'appui pour renouveler votre carte. Pour les coordonnées de votre chambre, consultez l'annuaire de la CCI Bretagne.
Références et ressources
- Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 — durée de validité de la carte
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 — article 80, délai de renouvellement
- Arrêté du 10 février 2020 — tarification des cartes professionnelles
- cciwebstore.fr — dépôt en ligne du dossier
- CCI Bretagne — chambres des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan
- Maformationimmo.fr — formations ALUR 42h et guide de renouvellement
Foire aux questions
Comment renouveler votre carte professionnelle immobilier en Bretagne ?
Le dossier se dépose auprès de la CCI de votre département : Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) ou Morbihan (56). La demande se fait en ligne sur cciwebstore.fr, avec un dépôt conseillé au moins deux mois avant l'expiration.
Il faut transmettre le CERFA 15312*03, l'attestation de formation loi ALUR, l'assurance RCP et les pièces d'identité, après paiement de 130 € HT. La validité de la nouvelle carte court à compter de l'acceptation du dépôt.
Quel est le prix du renouvellement d'une carte professionnelle immobilier ?
Le renouvellement est facturé 130 € HT, paiement en ligne par carte bancaire, conformément à l'arrêté du 10 février 2020. L'ajout d'une mention porte le tarif à 160 € ; une modification ou suppression de mention est facturée 68 €. Le coût administratif reste distinct des heures de formation à compléter.
Quel est le délai pour le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier ?
Le dossier est à déposer au minimum deux mois avant échéance, délai à combiner avec les 90 jours accordés après paiement pour transmettre les pièces. Après réception d'un dossier complet, le traitement prend de 15 jours ouvrés à un mois.
En cas de dépôt après échéance, vous disposez encore de 12 mois pour renouveler ; au-delà, une première demande complète devient nécessaire.
Renouvellement de la carte professionnelle immobilier en Bretagne
Basé sur les textes en vigueur (décrets n°2015-702 et n°72-678, arrêté du 10 février 2020) · Ce document ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
