La traçabilité des locations se renforce : les gestionnaires devront désormais transmettre les informations relatives aux occupants et aux mouvements locatifs. Une mesure qui vise à lutter contre les sous-locations illégales et les locations non déclarées.
Un cadre plus strict pour les gestionnaires de biens
Le projet de loi de finances pour 2026 introduit, à travers son article 29, une évolution majeure pour les professionnels de la gestion locative.
Désormais, les administrateurs de biens, agences immobilières et plateformes de location seront tenus de communiquer aux propriétaires plusieurs informations essentielles concernant les logements dont ils ont la gestion.
Concrètement, cette nouvelle obligation porte sur :
- L’identité complète des occupants en titre (locataires ou sous-locataires déclarés) ;
- Les dates précises d’entrée et de sortie du logement ;
- La mise à jour automatique des déclarations fiscales, lorsque le gestionnaire est mandaté pour le faire.
Autrement dit, toute location gérée par un intermédiaire devra être traçable de bout en bout, depuis la signature du bail jusqu’au départ de l’occupant.
Un objectif clair : lutter contre les locations dissimulées
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de renforcer la transparence du marché locatif et de lutter contre les abus, notamment :
- les sous-locations non autorisées (très fréquentes sur les plateformes de type Airbnb),
- les locations touristiques non déclarées,
- et les déclarations fiscales incomplètes.
Cette évolution s’inscrit dans une stratégie de contrôle croisé :
les informations transmises par les gestionnaires pourront être vérifiées par l’administration fiscale, qui dispose déjà de données issues des plateformes numériques (Airbnb, Booking, Leboncoin, etc.).
L’objectif affiché est double :
- Assurer l’équité fiscale entre les propriétaires déclarés et ceux qui échappent encore à l’impôt ;
- Protéger les locataires contre des situations juridiques floues (baux de sous-location, non-restitution de dépôt de garantie, etc.).
Ce que cela change pour les propriétaires bailleurs
Pour les propriétaires, cette réforme apporte autant de garanties que de nouvelles contraintes.
Les points positifs :
- Une meilleure visibilité sur les occupants réels de leurs biens,
- Une traçabilité documentée des entrées et sorties, utile en cas de litige,
- Un renforcement de la conformité fiscale, notamment pour les locations meublées.
Les points de vigilance :
- Les propriétaires devront désormais formaliser précisément la délégation donnée à leur gestionnaire pour les déclarations fiscales (revenus fonciers, locations meublées, etc.).
- En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité pourra être partagée entre le propriétaire et le mandataire.
- Certains propriétaires non-professionnels devront adapter leurs contrats de gestion avant la fin de l’année 2025.
Un impact direct pour les agences et plateformes
Les professionnels de la gestion immobilière devront mettre à jour leurs procédures internes et leurs systèmes d’information afin de :
- centraliser les données d’occupation ;
- automatiser la transmission au bailleur ;
- et s’assurer de la conformité RGPD dans la circulation de ces données.
Les plateformes de location courte durée (Airbnb, Abritel, etc.) sont également concernées. Elles devront communiquer aux propriétaires les identités des occupants et la durée exacte des séjours, ce qui pourrait modifier leurs conditions générales d’utilisation.
Cette réforme pourrait également inciter certains bailleurs à reprendre la main sur la gestion directe de leurs biens, notamment en location meublée non professionnelle (LMNP).
Ce qu’il faut retenir
| Élément clé | Détail |
|---|---|
| Texte concerné | Article 29 du projet de loi de finances 2026 |
| Entrée en vigueur | Pour les contrats de gestion conclus à partir du 1er janvier 2026 |
| Public visé | Propriétaires bailleurs, gestionnaires immobiliers, plateformes locatives |
| Objectif | Traçabilité des locations, lutte contre la fraude et les sous-locations illégales |
| Risques en cas de manquement | Responsabilité partagée bailleur / mandataire, sanctions administratives |
En résumé
L’article 29 du Budget 2026 traduit une volonté de transparence accrue dans le secteur locatif.
S’il impose de nouvelles obligations administratives, il constitue aussi une opportunité de professionnalisation pour les acteurs du marché.
Les propriétaires, quant à eux, devront veiller à adapter leurs mandats et procédures dès 2025 pour anticiper cette évolution.
En un mot : la traçabilité devient la nouvelle norme du marché locatif.
