Délégation de mandat de vente : coopérer avec un confrère en sécurisant la mission
Mandat du vendeur, pouvoirs du délégataire, partage des honoraires et responsabilité : les points à vérifier avant de travailler en inter-agence.
La délégation de mandat de vente permet au professionnel mandaté par le vendeur de confier à un confrère une partie de sa mission. Elle doit rester dans les limites du mandat initial. Avant toute intervention, vérifiez les pouvoirs accordés par le vendeur et formalisez les missions, la durée et le partage des honoraires entre professionnels. Une délégation entre agences ne doit pas être confondue avec l’habilitation d’un agent commercial.
Qui intervient dans une délégation de mandat ?
Le vendeur, mandant
Il confie une mission de vente au professionnel dans un mandat qui fixe notamment sa durée et les conditions de rémunération.
Le délégant
Il détient le mandat initial et organise la coopération avec le confrère. Il ne peut lui transmettre des pouvoirs qu’il ne possède pas.
Le délégataire
Il accomplit les actes convenus, par exemple rechercher un acquéreur ou organiser les visites, dans les limites de la mission reçue.
Le mandat de vente ne donne pas automatiquement le pouvoir d’accepter une offre ou de signer la vente au nom du propriétaire. Selon l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée doit être expressément mentionnée.
Peut-on déléguer un mandat exclusif ?
L’exclusivité n’est pas, à elle seule, une réponse à la question de la délégation. Il faut lire le mandat : autorise-t-il une substitution ou une coopération avec d’autres professionnels ? Quelles missions et quelles limites prévoit-il ? Une clause qui autorise les visites par un confrère ne vaut pas nécessairement pouvoir de signer un acte au nom du vendeur.
Avant de déléguer, vérifiez la compatibilité de l’accord entre agences avec les engagements pris envers le propriétaire. En cas de clause absente ou ambiguë, faites préciser par écrit l’accord du mandant et les pouvoirs accordés avant l’intervention du confrère.
Mandat vendeur et accord entre confrères : deux documents à distinguer
Le mandat initial du vendeur obéit au formalisme de la loi Hoguet : écrit préalable, objet, durée, rémunération et partie qui en a la charge. L’article 72 prévoit notamment son inscription chronologique au registre des mandats, le report du numéro sur l’exemplaire du mandant et une conservation de dix ans.
Pour le sous-mandat entre professionnels, il serait inexact de recopier automatiquement toutes les règles protectrices du mandat vendeur. Dans l’arrêt du 9 janvier 2019, n° 17-27.841, la Cour de cassation distingue ce sous-mandat et les conventions de rémunération entre professionnels du mandat soumis aux dispositions protectrices de la loi Hoguet. Cette distinction ne dispense ni d’un mandat initial valable ni du respect des conditions d’exercice.
Les points à prévoir dans l’accord entre agences
- Identifier les professionnels, le bien et le mandat initial auquel l’accord se rattache.
- Définir les actes autorisés : publicité, transmission de contacts, visites, négociation et suivi des offres.
- Fixer la durée, les modalités de fin de mission et les conséquences de la fin du mandat initial.
- Préciser le partage des honoraires, son assiette, les conditions du paiement et la facturation.
- Organiser les comptes rendus au vendeur, les échanges de documents et la protection des données.
- Vérifier les titres professionnels, les habilitations nécessaires et les assurances adaptées.
Exemple : si un confrère apporte un acquéreur, convenez du partage avant les visites. Cet accord ne permet pas d’augmenter les honoraires dus par le client au-delà de ce qui est prévu dans les documents qui l’engagent.
Le délégant est-il responsable des fautes du délégataire ?
La responsabilité doit être appréciée selon les pouvoirs, les fautes et les clauses applicables. L’article 1994 du Code civil vise notamment la substitution non autorisée et, lorsque le pouvoir de substitution est général, le choix d’une personne notoirement incapable ou insolvable. Le mandant conserve une action directe contre la personne substituée.
Il ne faut donc pas présenter toute coopération comme une solidarité automatique entre agences. Le délégant reste également responsable de ses propres fautes. Un suivi écrit des visites, des offres et des vérifications permet de clarifier le rôle de chacun.
Quelles obligations conserver envers le vendeur ?
- Accomplir la mission : mettre en œuvre les diligences convenues, dans les limites des pouvoirs reçus.
- Informer et conseiller : transmettre les offres, signaler les difficultés et expliquer les conséquences des choix proposés.
- Rendre compte : l’article 1993 du Code civil impose un compte rendu de la gestion. Pour un mandat exclusif, la loi Hoguet prévoit des modalités de compte rendu selon une périodicité fixée par les parties.
- Respecter la rémunération convenue : l’article 73 du décret encadre les honoraires dus au titulaire de la carte et l’identification de la partie qui en a la charge.
Attention : la règle de reddition de comptes annuelle de l’article 66 du décret figure dans le cadre de la gestion immobilière. Elle ne doit pas servir de fréquence universelle pour le suivi d’un mandat de vente.
Délégation, habilitation et sanctions : éviter les confusions
Dans un réseau, l’agent commercial agit pour le compte du titulaire de la carte, dans le cadre de son habilitation. Cette organisation est distincte d’une coopération entre deux agences titulaires d’une carte professionnelle. L’appartenance à un réseau ne remplace pas les autorisations nécessaires.
L’article 14 de la loi Hoguet prévoit notamment six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour certaines formes d’exercice sans carte ou sans habilitation requise. L’article 16 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les réceptions de fonds ou rémunérations illicites qu’il énumère. Toute irrégularité d’une délégation ne constitue pas automatiquement l’un de ces délits.
Sur internet aussi, la qualification dépend des actes réellement accomplis. La simple diffusion d’annonces doit être distinguée d’une activité de négociation ou d’entremise. Une plateforme ou un outil de mise en relation ne peut être qualifié globalement de licite ou d’illicite sans examen de son fonctionnement.
FAQ sur la délégation de mandat immobilier
Le vendeur doit-il signer un nouveau mandat avec chaque agence ?
La coopération peut s’organiser à partir du mandat initial et d’un sous-mandat entre professionnels. Il faut vérifier les pouvoirs du délégant et les conditions de l’intervention ; un nouveau mandat vendeur n’est pas une réponse automatique à toutes les situations.
Le délégataire peut-il accepter une offre au nom du vendeur ?
Seulement si les pouvoirs nécessaires existent et lui ont été valablement transmis. Une mission de recherche d’acquéreur ou de visite ne donne pas, à elle seule, ce pouvoir.
Comment éviter un désaccord sur le partage des honoraires ?
Fixez un accord écrit avant les premières diligences : montant ou pourcentage, base de calcul, événement ouvrant droit au paiement et traitement des dossiers en cours à la fin de la coopération.
Pour approfondir
- Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : mandat, rémunération et sanctions.
- Décret du 20 juillet 1972, article 72 et article 73 : mandat de transaction et honoraires.
- Code civil, articles 1991 à 1997 : obligations et substitution du mandataire.
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-27.841 : sous-mandat entre professionnels.
- Formation continue : 14 h par an ou 42 h sur trois années consécutives.
Actualiser ses connaissances sur les mandats
La formation continue aide à revoir les pratiques de transaction et les obligations professionnelles. Le décret prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Consultez le programme pour choisir un parcours adapté à votre activité.
Article pédagogique actualisé le 29 octobre 2026. Pour une délégation particulière, faites examiner le mandat et l’accord entre professionnels.
