Depuis le 13 juin 2025, la loi n° 2025-532 (« loi narcotrafic ») a introduit une nouvelle obligation de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cette obligation concerne toutes les professions assujetties au dispositif LCB-FT au sens de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, dont les agents immobiliers, mandataires, syndics et administrateurs de biens.
Un décret d’application doit préciser très prochainement les modalités pratiques de cette formation (contenu, durée, périodicité, modalités de contrôle).
1. Qui est concerné dans l’immobilier ?
Sont concernés :
- Les agents immobiliers titulaires de la carte T (transaction),
- Les syndics et administrateurs de biens (carte G),
- Les mandataires indépendants et réseaux de mandataires,
- Les promoteurs et marchands de biens, intégrés depuis l’élargissement du périmètre LCB-FT.
Autrement dit, l’ensemble des professionnels qui interviennent dans des opérations financières ou immobilières susceptibles d’être utilisées pour du blanchiment ou du financement du terrorisme.
2. Pourquoi cette obligation ?
La France a renforcé ses obligations LCB-FT à la suite :
- des recommandations du GAFI,
- d’un constat d’exposition croissante de l’immobilier aux risques de blanchiment (opérations cash, montages complexes, sociétés écrans, etc.),
- et du lien établi entre certains flux immobiliers et le financement du narcotrafic.
L’objectif est double :
- Sensibiliser les professionnels aux signaux d’alerte (clients, transactions atypiques, prix incohérents, schémas de fraude).
- Renforcer les obligations de vigilance et de déclaration TRACFIN.
3. Ce que dit la loi du 13 juin 2025
- Elle crée une obligation légale de formation continue spécifique pour tous les professionnels assujettis à la LCB-FT.
- Elle confie à un décret d’application le soin de définir :
- la fréquence de la formation (annuelle, triennale, etc.),
- le contenu minimal (KYC, vigilance renforcée, obligations de déclaration TRACFIN, sanctions),
- les modalités de contrôle et de sanction.
État actuel (septembre 2025) : la loi est votée, mais les décrets précisant les modalités sont attendus./
4. Conséquences pour les agents immobiliers
- L’obligation ALUR de 14 h/an ou 42 h/3 ans inclura désormais une partie consacrée à la LCB-FT.
- Le non-respect de cette formation pourra entraîner :
- un refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI,
- voire des sanctions disciplinaires ou pénales en cas de manquement grave aux obligations TRACFIN.
5. Comment se préparer dès maintenant ?
En attendant le décret, les professionnels doivent déjà :
- Identifier les personnes assujetties dans leur structure (dirigeant, collaborateurs, mandataires).
- Conserver les preuves de formation (attestations, contenus, supports pédagogiques).
- Anticiper une périodicité annuelle ou bisannuelle, sur la base des pratiques existantes en banque/assurance.
- Inclure des modules LCB-FT dans leur plan de formation 2025-2026.
6. Nos formations : une réponse déjà opérationnelle
Chez MaFormationImmo, nos parcours de formation ALUR de 14h ou 42h incluent déjà des modules dédiés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, couvrant :
- Les bases légales et réglementaires (Code monétaire et financier, obligations ALUR, circulaires TRACFIN).
- La détection des signaux d’alerte dans les transactions immobilières.
- Les procédures internes à mettre en place (KYC, vigilance renforcée, registre des mandats, suivi des flux financiers).
- La déclaration TRACFIN : quand, comment, sur quels critères.
- Les sanctions encourues en cas de manquement.
Ces formations sont reconnues ALUR et éligibles au renouvellement de la carte professionnelle. Elles permettent donc de sécuriser dès aujourd’hui votre conformité, en attendant le décret d’application.
7. En conclusion
La nouvelle obligation de formation LCB-FT marque un tournant : l’immobilier est désormais placé au même niveau de vigilance que la banque ou l’assurance.
Pour les professionnels, c’est à la fois une contrainte réglementaire et une opportunité de valoriser leur expertise et leur sérieux auprès des clients.
Pour les organismes de formation, c’est le moment de proposer des parcours adaptés et certifiés.
Avec nos programmes intégrant déjà la LCB-FT, nous vous aidons à anticiper, sécuriser vos obligations et à préserver votre carte professionnelle.
Sources :
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 3 (modifiant l’article L.561-34 CMF).
- Vie-publique.fr.
