Passoires thermiques F et G : le Sénat débat d’un retour en location sous conditions de travaux

Mis à jour · Juillet 2026

DPE 2026 : ce que change le nouveau calcul du diagnostic de performance énergétique

Actualité réglementaire · Diagnostic de performance énergétique · Réforme applicable depuis le 1er janvier 2026

Le DPE évalue deux éléments : la consommation d’énergie primaire du logement, exprimée en kWh/m²/an, et ses émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kg CO?/m²/an. Le résultat se traduit par une étiquette énergétique allant de A (logement très performant) à G (logement très énergivore, dit « passoire thermique »). Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, qui examine l’isolation thermique des murs, de la toiture, des fenêtres et des planchers, ainsi que les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude.

Depuis la réforme de 2021, le DPE est juridiquement opposable : un acquéreur ou un locataire peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur si le document s’avère erroné. Sa durée de validité est de 10 ans pour les diagnostics établis après le 1er juillet 2021 ; les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ont expiré au 1er janvier 2025, et ceux antérieurs à 2018 sont déjà caducs.

Pour approfondir ces mécanismes, notre conférence dédiée au diagnostic de performance énergétique revient en détail sur la méthodologie de calcul, les points de contrôle du diagnostiqueur et les obligations d’information qui en découlent pour les professionnels de l’immobilier.

Un arrêté du 13 août 2025 modifie, à compter du 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité utilisé dans le calcul du DPE. Ce coefficient, qui convertit l’électricité consommée en énergie primaire nécessaire à sa production et à son transport, passe de 2,3 à 1,9, pour s’aligner sur la valeur retenue au niveau européen.

Tous les DPE et audits énergétiques édités à compter du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les diagnostics établis avant cette date restent valables pendant leur durée légale, mais peuvent, si le nouveau calcul leur est favorable, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, via le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

Autre évolution notable : depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif est devenu obligatoire pour l’ensemble des copropriétés de moins de 50 lots, une obligation qui concernait déjà les copropriétés plus importantes depuis 2024-2025. Ce diagnostic évalue la performance énergétique de l’immeuble dans son ensemble : parties communes, chauffage collectif, isolation de l’enveloppe du bâtiment. Il ne se substitue pas au DPE individuel de chaque lot, mais le complète. C’est au syndic de copropriété qu’il revient de faire réaliser ce diagnostic et de le présenter en assemblée générale — un point de vigilance à intégrer dans le suivi des obligations syndicales.

Le classement énergétique conditionne directement le droit de mettre un bien en location. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, et ceux classés F le seront à partir de 2028. Un logement qui, grâce au nouveau coefficient, sort du statut de passoire thermique échappe à ces interdictions sans qu’aucun travaux ne soit nécessaire. Cette évolution du DPE s’articule avec le débat parlementaire en cours sur l’assouplissement conditionné de ces mêmes interdictions, que nous détaillons dans notre article sur les obligations déontologiques liées aux passoires thermiques.

• 1er juillet 2021Refonte du DPE : méthode de calcul unifiée et opposabilité juridique du diagnostic.
• 2024Simplification du DPE et extension progressive du DPE collectif aux grandes copropriétés.
• 1er janvier 2025Entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés G.
• 1er janvier 2026Nouveau coefficient de conversion de l’électricité (1,9) et généralisation du DPE collectif aux copropriétés de moins de 50 lots.
• 2028Entrée en vigueur prévue de l’interdiction de location des logements classés F.

Pour les agents, mandataires et syndics, cette réforme implique de vérifier systématiquement la date d’établissement du DPE présenté par un vendeur ou un bailleur, et d’orienter les propriétaires concernés vers une éventuelle mise à jour gratuite de leur étiquette avant toute mise en vente ou en location. Elle implique également d’informer loyalement les copropriétaires sur l’obligation désormais généralisée de DPE collectif, et d’anticiper son inscription à l’ordre du jour des prochaines assemblées générales. Ces obligations d’information s’inscrivent pleinement dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle et des 42 heures de formation continue ALUR. Pour les professionnels souhaitant approfondir le sujet en groupe, une formation DPE ALUR en présentiel permet également de se mettre en conformité directement avec nos formateurs.

DPE 2026 : ce que change le nouveau calcul du diagnostic de performance énergétique
Basé sur l’arrêté du 13 août 2025 et les annonces gouvernementales relatives à la réforme du DPE (juillet 2026) · Ce document ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel du droit ou un diagnostiqueur certifié pour toute situation spécifique.