Les professionnels de l’immobilier sont soumis à une formation obligatoire immobilier. Perçue comme une épreuve perpétuelle par certains, cette vérification des connaissances dépasse pourtant le simple cadre administratif du droit d’exercer. C’est une opportunité d’être au fait des évolutions réglementaires du secteur, ce qui permet de perfectionner son travail au quotidien.
Chronologie légale sur l’obligation de formation immobilière
24 mars 2014 / La loi Alur oblige les professionnels de l’immobilier à suivre une formation continue pour renouveler la carte professionnelle (carte T dont la validité est portée à 3 ans).
18 février 2016 / Le décret n°2016-173 précise les modalités d’application de l’obligation de formation continue instaurée par la loi Alur.
14 octobre 2020 / Une modification du décret 2016-173 stipule que la formation continue pour obtenir le renouvellement carte professionnelle immobilier doit inclure une formation spécifique à la lutte contre les discriminations à l’accès au logement.
Application de la formation obligatoire immobilier
L’obligation de formation loi Alur immobilier
La formation loi Alur obligatoire pour les professionnels de l’immobilier doit durer :
- Soit 14 heures par an,
- Soit 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice (et donc de validité de la carte professionnelle T correspondante).
Les professions concernées
Sont concernés par cette obligation de formation carte transaction immobilière en continu les professionnels de l’immobilier suivants :
- Les titulaires d’une carte professionnelle T toutes mentions confondues, ou les représentants légaux et statutaires lorsqu’il s’agit d’une personne morale,
- Les directeurs d’établissements immobiliers, qu’il s’agisse d’une agence, d’une succursale ou d’un bureau,
- Les collaborateurs habilités par le titulaire d’une carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, qu’ils soient salariés ou non.
Les cours dispensés par une formation loi Alur
La formation carte T doit aborder :
- Les domaines juridique, économique, commercial,
- La déontologie loi Alur (2 heures minimum sur les 3 années consécutives),
- La non-discrimination à l’accès au logement (2 heures minimum sur les 3 années consécutives),
- Les considérations techniques relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
La participation d’un agent immobilier, d’un administrateur de biens ou syndic à certaines actions est validée au titre de l’obligation de formation continue :
- Adaptation et développement des compétences,
- Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
- Formation sur le développement durable et à la transition énergétique dans l’immobilier,
- Participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an,
- Enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Les organismes de formation
Les actions de formation pour obtenir la carte T en continu peuvent être accomplies par tout organisme de formation loi Alur :
- Légalement établi dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE,
- enregistré et certifié Qualiopi.
Ces organismes doivent délivrer une attestation mentionnant :
- Les objectifs que les personnes formées devaient atteindre,
- Le contenu des formations,
- La durée de formation,
- La date de réalisation de la formation.
La société française AM&JT, qui dispense la formation Alur en ligne pour le renouvellement carte T sur MaFormationImmo, est certifiée Qualiopi !
Le coût de la formation
Le coût d’une formation loi Alur peut être pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) auxquels certains professionnels de l’immobilier cotisent. Pour toute demande de devis formation loi Alur pas cher, n’hésitez pas à contacter l’équipe de MaFormationImmo !
Les démarches à effectuer
- Il est impossible de renouveler sa carte professionnelle T sans la preuve d’avoir suivi une formation loi Alur obligatoire en continu.
- Les attestations de formation ou de présence à un colloque doivent être transmises à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) concernée, soit juste après la formation, soit au moment de la demande de renouvellement carte T.
- Les titulaires d’une carte professionnelle T doivent contrôler eux-mêmes sa validité et s’adresser aux personnes qui doivent suivre la formation loi Alur.
- Le renouvellement carte professionnelle immobilier doit être demandé au plus tard 2 mois avant son expiration !
Conclusion
La formation renouvellement carte professionnelle immobilier ne doit pas être perçue comme une contrainte. Il s’agit d’un rituel professionnel, certes obligatoire, mais qui permet une révision bienvenue des concepts à décliner tous les jours au travail.
Découvrez notre formations ALUR 42h sur la transaction immobilière ici