Vous êtes mandataire indépendant, affilié à un réseau ou auto-entrepreneur dans l’immobilier ? Alors la loi ALUR vous impose des obligations claires – souvent méconnues ou négligées – qui peuvent mettre en péril votre activité en cas de contrôle.
Voici ce que la loi ALUR exige réellement de vous, et comment sécuriser votre carte professionnelle ou habilitation sans mauvaise surprise.
1. Une obligation de formation ALUR continue stricte
La loi ALUR (2014) a introduit l’obligation pour tous les professionnels de l’immobilier – y compris les mandataires habilités – de suivre une formation continue.
Ce que dit le texte :
Le cadre légal de la formation continue a été posé par la loi ALUR de 2014, puis précisé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Ce texte fixe de manière claire les exigences applicables à tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils exercent des activités de transaction, de gestion locative, de syndic, de location ou de conseil.
Selon ce décret, chaque professionnel doit suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures sur une période de trois années consécutives. Les contenus abordés doivent obligatoirement porter sur des domaines précis : droit immobilier, fiscalité, techniques de construction, urbanisme, déontologie, ou encore les principes de non-discrimination à l’accès au logement. Ces thématiques ne sont pas laissées au choix personnel ; elles répondent à une logique de montée en compétence et de protection du consommateur.
Il est important de noter que les mandataires immobiliers sont pleinement concernés, même s’ils ne détiennent pas eux-mêmes la carte professionnelle (carte T). Dès lors qu’ils sont habilités par un titulaire de carte, ils doivent répondre aux mêmes obligations réglementaires. Cette disposition met fin à toute ambiguïté : être “simple” mandataire ne dispense en aucun cas de se former régulièrement et dans les règles.
2. Des formations encadrées et attestées
La formation ALUR n’est pas un simple module en ligne trouvé sur YouTube. Pour être valable, elle doit :
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Être dispensée par un organisme déclaré, enregistré en tant que prestataire de formation,
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Être certifiée Qualiopi (obligatoire depuis 2022 pour prise en charge ou validation),
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Donner lieu à une attestation nominative, mentionnant :
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Le nom de l’apprenant,
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La date, durée et contenu de la formation,
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L’organisme formateur.
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En cas de contrôle de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), c’est cette attestation qui vous est demandée pour renouveler votre habilitation.
3. Ce que la loi ALUR n’accepte pas :
Certaines pratiques, bien que courantes, sont strictement rejetées par la loi ALUR. Les vidéos gratuites trouvées en ligne, les formations internes non certifiées, ou encore les contenus à vocation uniquement commerciale ou motivationnelle ne sont pas reconnues comme valides. De même, les attestations incomplètes – sans date, durée ou thématique – ainsi que l’argument du “je me forme sur le terrain” ne sont juridiquement pas recevables. En cas de non-conformité, la Chambre de Commerce et d’Industrie peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle de votre mandant, ou suspendre votre habilitation si vous êtes mandataire. Cela signifie un arrêt immédiat de votre activité, indépendamment de toute faute professionnelle.
Ce que vous devez faire aujourd’hui
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Demandez à votre réseau une copie de vos attestations de formation ALUR (et vérifiez leur validité).
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Faites le point sur le nombre d’heures que vous avez réellement suivies.
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Complétez vos heures manquantes avec des modules en ligne ou en présentiel certifiés.
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Gardez vos attestations et transmettez-les à la CCI lors du renouvellement.
Conseil bonus : privilégiez les formations utiles à votre pratique quotidienne (jurisprudence, fiscalité, argumentaires vendeurs, urbanisme, etc.).
