Loi Hoguet & location courte durée :
le point de vigilance n°1 des agences
Intervention de Maître André Slatkin, avocat en droit des entreprises spécialisé en droit immobilier — sur la capacité des agences à recevoir et détenir des fonds face aux plateformes Airbnb, Booking…
Le point de vigilance n°1 aujourd’hui
Les agences pratiquant la gestion locative pour les biens mis en location courte durée se voient confrontées régulièrement à justifier de leur qualité d’agent immobilier auprès des plateformes de mise en relation des voyageurs avec les propriétaires (Booking, Airbnb…), afin de recevoir et détenir les fonds pour le compte des propriétaires.
Les contrôles des plateformes sont de plus en plus fréquents sur ce type de problème. Voir notre article sur la LCD et les agents immobiliers →
Les 3 erreurs classiques qui exposent une agence
Absence de séquestration des fonds
Ne pas séquestrer les sommes dans un compte séquestre affecté à chaque propriétaire et ne pas distinguer la qualité des fonds (dépôt, loyer…).
Activité non déclarée à l’assureur
Ne pas déclarer l’activité de gestion locative à son assureur — plusieurs agences cumulent transaction et gestion mais oublient d’assurer la nouvelle activité.
Absence de documents contractuels
Ne pas établir des documents contractuels avec CGV avec les propriétaires et les conciergeries.
Les documents & process à bétonner en priorité
- Pièce d’identité (CNI ou passeport)
- Attestation d’assurance PNO
- RIB au nom du propriétaire
- Taxe foncière
- Titre de propriété
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Déclaration de meublé tourisme auprès de la commune
- Déclaration sur l’honneur (obligations LCD, résidence principale art. 2 loi 89-462)
- Pièce d’identité des associés
- Avis de situation au répertoire Sirene
- Statuts de la société
- Taxe foncière
- Titre de propriété
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Extrait Kbis (moins de 3 mois)
- RIB au nom de la société
- Déclaration de tourisme auprès de la commune
Un cas concret où un détail opérationnel a tout changé
Il y a quelques années, je défendais une cliente contre une agence immobilière qui avait versé les loyers des visiteurs dans le compte de la société et non dans le compte séquestre.
L’agence a rencontré des difficultés financières. Les sommes versées dans le compte courant ont été assimilées à des fonds appartenant à l’agence — et non aux propriétaires. Ma cliente a donc perdu plusieurs mois de loyers dans la liquidation judiciaire.
J’ai dû demander l’extension de la procédure collective au patrimoine du dirigeant, car il avait commis une faute grave détachable de son mandat de gérant. Ce dernier a perdu l’intégralité de son patrimoine personnel.
Si les fonds avaient été séquestrés correctement : la société aurait été liquidée, le propriétaire remboursé intégralement, et le gérant n’aurait pas été inquiété sur son patrimoine personnel.
La check-list 3 recommandations immédiates
Ne jamais démarrer un mandat sans documents signés
Ne jamais commencer un mandat sans avoir signé la convention de mandat et reçu l’ensemble des justificatifs du propriétaire.
Garantir un accès ininterrompu aux données clients
S’assurer d’un accès indéfini aux informations sur les propriétaires et clients — en cas de changement de prestataire informatique ou de départ d’un propriétaire, vous restez potentiellement responsable des prestations passées.
Gérer les fonds de manière clairement distincte
Gérer de façon claire et distincte de votre patrimoine les fonds reçus pour le compte des propriétaires — compte séquestre dédié, tenu à jour et auditable à tout moment. Formation conformité LCD →
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Loi Hoguet & Location Courte Durée — Interview Maître Slatkin
Interview réalisée par maformationimmo.fr • Ce document ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
